Reconnue coupable de méfait public, le 20 mars dernier, la députée de Montcalm, à la Chambre des Communes, Manon Perreault, conteste son verdict de culpabilité en Cour d’Appel du Québec.

En effet, l’avocat de Mme Perreault, Me Jean-Pierre Rancourt, a officiellement déposé un avis d’appel, le 14 avril, devant le plus haut tribunal de la province.

Dans sa requête, Me Rancourt demande carrément l’acquittement de sa cliente ou encore d’ordonner un nouveau procès. 

Tel que l’avocat avait mentionné lorsque Mme Perreault avait été déclaré coupable, la Défense reproche au juge du procès, l’honorable Bruno Leclerc, d’avoir erré en faits et en droit de son évaluation de la preuve présentée, dans son interprétation et appréciation de cette preuve notamment sur quatre éléments distincts.

De plus, le Défense reproche au juge du procès d’avoir erré dans son application et interprétation de l’article 337 du code criminel qui stipule qu’une personne est coupable lorsque « étant ou ayant été employé au service de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, ou au service d’une municipalité, et chargé, en vertu de cet emploi, de la réception, de la garde, de la gestion ou du contrôle d’une chose, refuse ou omet de remettre cette chose à une personne qui est autorisée à la réclamer et qui, effectivement, la réclame ».

La Cour d’Appel entendra la requête le 11 juin prochain. Les plaidoiries sur la peine sont prévues pour le 21 mai.

Rappel des faits

Rappelons que Manon Perreault faisait face à trois chefs d’accusation soit d’avoir rapporté qu’une infraction avait été commise alors qu’elle ne l’a pas été soit un vol, d’avoir une commis un acte destiné à rendre une autre personne suspecte d’une infraction qu’elle n’a pas commis et d’avoir fait une fausse déclaration qui accuse une autre personne d’avoir commis une infraction.

En mai 2012, Manon Perreault avait mis fin à l’emploi de Danielle Bédard, à son bureau de comté.  La députéw avait demandé, via une lettre, à son ancienne employée de de remettre tous les biens appartenant à l’employeur. Par la suite, Mme Bédard avait répliqué avec une lettre et un courriel.

C’est à la suite d’un inventaire du bureau de comté, en septembre 2012, que les employés avaient constaté que des biens étaient manquants. Manon Perreault avait dès lors soupçonné Danielle Bédard. 

Lors du procès en décembre dernier. Mme Perreault qu’elle avait attendu jusqu’à janvier 2014, pour communiquer avec les policiers de Mascouche afin d’obtenir simplement un numéro de dossier afin d’éviter d’avoir à rembourser les biens disparus. « J’avais peur de la réaction de Mme Bédard », avait-t-elle alors déclaré.

Manon Perreault est députée néo-démocrate depuis 2011. Elle avait été expulsée temporairement du NPD, lors de sa mise en accusation, en juillet 2014. 

À l'issue de son verdict de culpabilité, le NPD a confirmé son expulsion