La Cour Suprême du Canada a finalement rendu son jugement, le 5 novembre dernier, concernant le projet de loi C2 pour les causes d’alcool au volant devant les tribunaux.

Ainsi, le plus haut tribunal du pays a statué qu’un accusé de conduite avec les facultés affaiblies doit désormais prouver que l’alcooltest, utilisé pour effectuer les tests d’alcoolémie, était défectueux lors de la prise d’échantillon d’haleine.

Plusieurs avocats de la défense interrogés par le Journal ont indiqué que ce jugement aura un impact majeur sur plusieurs dossiers en suspens et des milliers d’autres pour le futur.

« C’est certain que ça va changer le paysage du système de justice au Canada. Auparavant, on pouvait soulever un doute raisonnable en présentant un scénario de consommation de notre client avec un expert. Ce qui n’est maintenant plus le cas », a souligné Me Michael Brind’Amour.

L’obligation de prouver la défectuosité de l’alcooltest ou d’erreurs commises par le technicien qualifié lors de la prise des tests pourrait avoir aussi, comme conséquence, d’augmenter les frais de défense pour un accusé.

« Dans plusieurs cas, il faudra peut-être faire des demandes de divulgation de preuve devant le tribunal concernant le registre de fonctionnement de l’appareil. Ça pourrait augmenter les délais avant un procès en plus d’avoir recours à un expert pour prouver la défectuosité. Les accusés auront un choix difficile à faire », a admis son collègue, Me Louis-Philippe Laplante.

Sont-ils prêts à débourser plusieurs milliers de dollars pour leur défense? « Voilà l’épineuse question. L’avocat va expliquer les tenants et aboutissants du dossier et ça sera au client de prendre la décision finale », a-t-il ajouté.

Me Michel Leclerc croit pour sa part que selon la prise de position que le Directeur des Poursuites Criminelles et Pénales prendra face à ces possibles requêtes en divulgation de preuve, plusieurs dossiers pourraient se terminer par des plaidoyers de culpabilité avant un procès dans les prochains mois.

300 dossiers en suspens

Environ 300 dossiers de cette nature sont actuellement en suspens devant la Cour du Québec à Joliette. Tous les accusés ont rendez-vous devant un juge le 18 janvier prochain pour l’orientation de leur dossier.

Pour l’ensemble de la province de Québec, c’est plus de 7000 dossiers qui faisaient l’objet de contestation de cette loi, selon le Directeur des Poursuites Criminelles et Pénales (DPCP).

« Le DPCP prend acte de la décision de la Cour Suprême. Nous allons collaborer avec les corps policiers afin de respecter le jugement en matière de divulgation de la preuve pour ce qui est des registres d’utilisation de l’alcooltest », a indiqué au Journal son porte-parole Me Jean-Pascal Boucher.

Du côté de la Sûreté du Québec (SQ), le porte-parole du corps policier, le sergent Benoît Richard, a souligné que « la SQ va continuer à travailler avec le DPCP comme ça toujours été le cas. Si on nous demande un complément de preuve, on va le remettre au DPCP ».