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13 juin 2020 - 09:00

Le délai de prescription de 30 aboli

Agressions sexuelles, violence subie pendant l'enfance et violence conjugale: les actions civiles désormais imprescriptibles

Par Salle des nouvelles

La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Sonia LeBel, soulignait hier avec fierté l'adoption à l'unanimité par l'Assemblée nationale du projet de loi n° 55. Celui-ci rend imprescriptibles les actions civiles en matière d'agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l'enfance et de violence conjugale et il introduit la protection juridique des excuses. Ce faisant, le gouvernement remplit une de ses promesses phares.

Cette avancée historique pour les victimes répond à des préoccupations exprimées depuis plusieurs années tant par les victimes et les organismes qui les soutiennent, que par le Protecteur du citoyen et des élus de tous les partis représentés à l'Assemblée nationale.

Le délai de prescription de 30 aboli

La loi abolit le délai de prescription de 30 ans et établit que les personnes dont l'action civile a été rejetée pour la seule raison du délai de prescription pourront réintroduire une action en justice, et ce, pour une période de trois ans suivant l'adoption de la loi.

Étant donné que les victimes, en raison de la nature particulière des crimes subis, peuvent parfois réaliser après de nombreuses années seulement les préjudices causés par leur agression, elles pourront désormais bénéficier de tout le temps dont elles ont besoin pour entamer un processus judiciaire contre la personne responsable de leur agression.

Les excuses, une nouveauté introduite dans le Code civil

En cas de décès de la victime ou de l'auteur ou auteure de l'acte, une poursuite pourra aussi être intentée contre la succession de la personne responsable de l'agression dans les trois ans. Cette mesure ne s'applique toutefois pas aux communautés, aux entreprises ou aux organismes qui pourraient être tenus responsables des actions d'un ou d'une de leurs membres ou de leurs employés ou employées décédé depuis les faits.

La loi introduit également dans le Code civil du Québec des dispositions sur les excuses. Une personne pourra donc présenter ses excuses à l'égard d'une situation, sans que cela puisse constituer un aveu admissible en preuve au sens du Code civil. Cette règle sera applicable dans les matières civiles uniquement.

« Je suis très fière d'avoir porté, au nom du gouvernement, ce projet de loi qui place une fois de plus l'intérêt des personnes victimes et leurs besoins au cœur de nos actions, souligne Sonia LeBel, ministre de la Justice et procureure générale du Québec. Nous avions pris l'engagement ferme de faire tomber l'obstacle du délai de prescription pour leur permettre d'obtenir réparation, au moment où elles se sentiront prêtes à affronter leur passé. Promesse tenue : le soutien aux victimes est une priorité pour notre gouvernement. »

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