4 règles de calcul d'une pension alimentaire

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La Loi dit qu'en cas de séparation, que vous soyez marié ou non, vous pouvez être tenu de verser une pension alimentaire pour subvenir aux besoins de vos enfants. Cette obligation peut s'appliquer même si les enfants ont 18 ans ou plus et que vous en avez la garde partagée. Comment se calcule le montant d'une pension alimentaire ?

Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires

C'est généralement (mais pas obligatoirement) suivant ce modèle que se calculera le montant d'une pension alimentaire. Le tribunal tiendra compte de différents critères, suivant qu'il s'agisse d'enfants mineurs ou majeurs.

Une pension provisoire et une provision pour frais d’instance peuvent être demandées à l'un des parents en attendant la décision finale.

La pension alimentaire est défiscalisée (après 1997) si elle est ordonnée par jugement. Le versement de la pension alimentaire pour enfants est soumis au Programme de perception des pensions alimentaires administré par Revenu Québec. En outre, elle est indexée sur le coût de la vie (1,5 % en 2018).

En cas de doute, de litige ou de situation particulière, adressez-vous à un avocat familial spécialisé en pension alimentaire.

Pension alimentaire pour enfant mineur

Pour réaliser le calcul de la pension alimentaire pour enfant mineur, le tribunal tiendra compte de différents critères, comme :

• le revenu des 2 parents

• le nombre d’enfants communs

• le temps de garde assumé par chaque parent

• les frais de garde, s’il y a lieu

• les frais d’études postsecondaires, s’il y a lieu

• les frais particuliers relatifs aux besoins de l’enfant, s’il y a lieu

Une Table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base sert au calcul de la contribution alimentaire de base à laquelle les 2 parents sont tenus. Ce sera, pour prendre un exemple, environ 15,2 % d'un revenu combiné annuel de 58 000 $, soit 8 810 $.

Pension alimentaire pour enfant majeur

Pour le calcul de la pension alimentaire pour enfant majeur, le tribunal doit apprécier le degré d'autonomie de l'enfant et les circonstances dans lesquelles il vit.

Depuis avril 2004, tout parent qui subvient en partie aux besoins de son enfant majeur qui n'est pas en mesure d'assurer sa propre subsistance, peut exercer pour lui un recours alimentaire.

En règle générale, le montant de la pension alimentaire ne devra jamais excéder la moitié du revenu disponible de ce parent.

Pension alimentaire entre ex-époux

Les pensions alimentaires entre ex-époux sont, quant à elles, évaluées en fonction des besoins de la personne qui demande une aide alimentaire et des moyens de la personne à qui l'aide est demandée.