La réforme fédérale des conditions de mise en liberté sous caution entre en vigueur

Le ministre de la Justice, Sean Fraser, a déclaré qu'il espérait que les trois projets de loi sur la criminalité présentés par le gouvernement libéral soient adoptés avant la suspension estivale du Parlement.

Le projet de loi C-14 sur la liberté sous caution a reçu la sanction royale et est entré en vigueur lundi, lors de ce qui semble probablement être la dernière semaine de séance de la session de printemps.

Le ministre Fraser a soutenu lundi devant les journalistes que ce projet de loi était «conçu pour répondre à certaines des préoccupations les plus fréquemment exprimées lors de nos échanges avec les collectivités à travers le Canada».

Il a ajouté que ces mesures répondaient aux préoccupations les plus pressantes qui lui avaient été faites par les provinces, les maires et les forces de l'ordre.

Cette loi rend plus difficile l'octroi de la liberté sous caution pour divers délits, notamment certains vols de véhicules, l'extorsion et la traite des êtres humains.

Elle prévoit également des peines consécutives pour les récidives d'infractions violentes, de vol de véhicules, d'effraction, d'extorsion et d'incendie criminel.

«Nous savons également qu’il reste encore du travail à accomplir, a déclaré M. Fraser. Nous espérons que d’ici la fin de la semaine, la loi sur la lutte contre la haine, qui fait l’objet d’un débat au Parlement derrière moi en ce moment même, et la loi sur la protection des victimes, qui en est aux dernières étapes de son examen au Sénat, pourront entrer en vigueur.»

La Chambre des communes examine actuellement les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-9 sur les crimes de haine.

Le projet de loi C-16, qui rétablirait les peines minimales obligatoires d’emprisonnement et criminaliserait le contrôle coercitif ainsi que les hypertrucages sexuels non consensuels, est toujours à l’étude au Sénat.

Anja Karadeglija, La Presse Canadienne