Une formation appréciée

Les petites créances sont un tribunal apte à régler des litiges de moins de 7000$.

Une trentaine de personnes ont pris part à une séance d'information de la Cour des petites créances au Palais de justice de Joliette. D'une durée de deux heures et organisée par le Jeune Barreau du Québec, section Laurentides-Lanaudière, cette rencontre a permis d'en connaître plus sur ce processus de réclamation.

Lorsqu'une personne est en conflit avec un individu ou une entreprise, il est possible de la poursuivre aux petites créances. La Cour du Québec, chambre civile, est un tribunal qui entend les causes où les gens se représentent eux-mêmes, sans avocat.

Il faut que la somme d'argent réclamée ne dépasse pas 7 000 $. Ces dossiers concernent l'annulation ou la résiliation d'un contrat, verbal ou écrit, lorsque la valeur de celui-ci, et le cas échéant, la somme réclamée n'excède pas 7 000 $. Il est aussi possible de réduire une réclamation de plus de 7 000 $ afin qu'elle soit acceptée aux petites créances.

Mise en demeure

Il est recommandé, parfois même obligatoire, d'expédier une mise en demeure à la personne ou l'entreprise avec laquelle il existe un conflit. Habituellement, la personne ou l'entreprise a de dix à trente jours pour répondre à la mise en demeure.

La demande de poursuite peut se faire dans l'un des districts judiciaires suivants, soit celui où se trouve le domicile ou la dernière résidence connue de la partie défenderesse; celui où se trouve le domicile de l'assuré qui exerce un recours contre son assureur; celui où l'évènement à l'origine du litige s'est produit ou celui où le contrat a été conclu.

Des formulaires sous forme de questionnaires interactifs sont utilisés afin que la demande puisse être remplie. Ces formulaires sont sur le site du ministère de la Justice du Québec. De plus, les personnes impliquées dans la poursuite peuvent prendre part à une médiation. Plus de 80 % des dossiers où il y a médiation se terminent par un règlement avant le procès.

Témoins concis

S'adressant aux participants, le juge Denis Lereste y est allé de quelques recommandations lorsqu'il faut comparaître devant la cour.

«Il n'est pas nécessaire d'avoir dix témoins qui viennent corroborer certains faits. Si les gens en ont trois ou quatre, mais dont leurs témoignages sont clairs et concis, cela suffira aux yeux du tribunal», mentionne le juge Lereste. Il ajoute que les parties impliquées doivent amener de bons arguments devant la cour lors du procès.

1 200 nouveaux dossiers annuellement

Chaque année, plus de 1 200 nouveaux dossiers sont ouverts à la Cour du Québec, chambre civile. De plus, environ 900 procès se tiennent annuellement à cette cour. Chaque mois, une quinzaine de jours sont réservés pour l'audition des causes. Les gens qui désirent déposer une requête peuvent le faire à Repentigny et Joliette.

«Il y a deux ans, à Repentigny, une personne devait attendre trois ans avant de voir son dossier procéder devant la Cour du Québec, et deux ans, à Joliette. Actuellement, ce délai est de 18 mois», souligne Muriel Legrand, greffière à la Cour du Québec, chambre civile.