Processus judiciaire d'une plainte criminelle

Depuis quelques semaines, le journal suit l'actualité judiciaire de près avec notre correspondant au Palais de justice de Joliette, Guy Latour. Voici quelques pistes concernant les étapes lors d'un procès.

Lorsqu'une plainte criminelle est déposée, par une personne, aux policiers, ceux-ci amorcent une enquête.

Une fois terminée, l'enquêteur, qui a recueilli les divers éléments de preuve, soumet son dossier au procureur de la couronne qui représente l'État devant les tribunaux.

Après analyse, le procureur décide de porter ou non des accusations.

Il se peut que l'accusé soit détenu avant sa comparution si les policiers croient que c'est nécessaire. Cela dépend de la gravité du geste reproché à l'accusé.

Si les policiers décident de libérer le suspect en attendant de comparaître, celui-ci recevra une sommation afin de se présenter au tribunal.

Après avoir comparu, l'accusé est soit remis en liberté avec des conditions ou doit demeurer en détention en attendant son enquête sous cautionnement. Cela dépend de la décision du procureur de la couronne.

L'enquête sous caution sert à déterminer si l'accusé doit demeurer incarcéré ou non en attendant les procédures.

Pour des actes criminels graves, il se peut que l'accusé ou la couronne demande une enquête préliminaire. Celle-ci sert à déterminer s'il existe suffisamment de preuves pour fixer au procès.

S'il y a citation à procès, celui-ci peut se tenir devant un juge seul ou devant un jury de douze personnes.

Pour une accusation de meurtre, le procès se déroule automatiquement devant un jury de la Cour supérieure.

Lors du procès, la couronne fait entendre toute sa preuve. L'accusé peut aussi, par la suite, présenter une défense. Après les plaidoiries des avocats, le juge, qui entend la cause, rend son verdict.

Dans le cas d'un procès devant jury, ce dernier doit délibérer et rendre un verdict unanime.

Si l'accusé est acquitté, le dossier se termine à ce moment, à moins que la couronne porte le verdict en appel. Il a 30 jours pour le faire. Si l'accusé est reconnu coupable, on plaide sur la sentence à imposer.

Les sentences

Il y a plusieurs types de sentences dans le code criminel.

Il y a la sentence suspendue, l'amende, des travaux communautaires, la peine de prison dans la collectivité ou la peine de prison ferme.

Une sentence est unique pour chaque personne.

La gravité des infractions commises et les antécédents judiciaires peuvent entrer en ligne de compte dans une sentence.

Une sentence suspendue signifie que le juge décide de ne pas donner de peine immédiate. Si l'accusé commet une infraction durant la durée de sa probation, la couronne peut ramener le dossier devant le juge pour déterminer la sentence.

Une sentence avec sursis signifie que le coupable purgera sa peine dans la communauté. Cette peine s'applique dans le cas de sentence de moins de deux ans. Durant la peine, l'accusé devra respecter des conditions de l'ordonnance du sursis dont celle de se présenter à un agent de probation. Dans le cas contraire, il devra répondre de sa conduite devant la cour.

Une sentence de prison ferme est purgée dans un centre de détention. Pour les peines de moins de deux ans, c'est dans une prison provinciale. Pour une sentence supérieure de plus de deux ans, le prévenu sera dans un pénitencier fédéral.