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11 juillet 2018 - 10:01

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Quel est le meilleur statut juridique pour votre entreprise ?

Le choix du statut juridique doit répondre normalement aux besoins et aux attentes de celui ou ceux qui la créent : le nombre de personnes dirigeantes, sa taille, son type d’activité, ses moyens financiers, ses responsabilités. Mais parmi tous les statuts possibles, quel est celui qui vous correspondra le mieux ?

Entreprise à propriétaire unique

Si vous êtes seul à créer votre entreprise, vous opterez sûrement pour une entreprise individuelle en tant que travailleur autonome ou indépendant. Elle n’aura pas d’existence juridique distincte de vous, ce qui signifie que vous serez entièrement responsable des dommages éventuellement causés à autrui et des dettes. 

Si cette entreprise est à votre nom, vous n’aurez pas besoin de l’immatriculer. Cette forme juridique est la plus simple et la moins coûteuse. Parmi ses avantages, citons la fiscalité assimilée à celle d’un particulier. À ce titre, vous bénéficierez de nombreuses réductions, mais, évidemment, plus vous gagnerez de l’argent et plus vous paierez des impôts. En revanche, vous aurez sans doute plus de mal à obtenir des financements en regard de vos responsabilités illimitées. Ceci dit, il sera toujours possible d’opter pour une incorporation d’entreprise plus tard.

 

La société par actions

Pour bénéficier de ce statut, vous devez vous incorporer. Votre entreprise devient alors une personne morale, elle a un nom et un siège social, elle est immatriculée. Les frais sont plus importants dans la mesure où il faudra payer des taxes, faire intervenir un juriste ou un comptable pour rédiger les statuts avant de les faire adopter par le conseil d’administration.

Ce type de société appartient aux différents actionnaires qui la composent et qui jouissent d’ailleurs d’une responsabilité limitée à leur capital versé.

 Le taux d’imposition y est également plus favorable, surtout si les revenus sont élevés. Certaines déductions sur une partie du chiffre d’affaires sont possibles, au même titre que les petites entreprises.

 Les financements nécessaires sont réalisés par actions et obligations.

La société en nom collectif

Si vous êtes plusieurs partenaires, vous pouvez choisir la société en nom collectif. Il faudra déterminer le but de l’entreprise, les contributions des associés et le pourcentage de profit pour chacun au sein d’un contrat rédigé par un avocat ou un expert-comptable.

C’est une forme simple et peu coûteuse, il y a peu de frais gouvernementaux. Il lui faudra un nom, un siège social et l’enregistrer.

Vous bénéficierez des avantages fiscaux des particuliers, vous partagerez les bénéfices, mais votre responsabilité est illimitée et, en cas de dettes, vous serez obligatoirement solidaire. Une assurance en responsabilité civile est essentielle.

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