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4 juillet 2021 - 08:30

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Tout savoir sur le patrimoine familial

 

Le patrimoine familial au Québec offre aux couples mariés et en union civile une certaine protection dans le partage des biens familiaux en cas de divorce ou de séparation. La loi régissant le patrimoine familial a désigné certaines propriétés comme la résidence principale, les meubles, les voitures et le REER, par exemple, et a déterminé que les deux conjoints doivent partager à parts égales la valeur nette des actifs du patrimoine familial.

Ainsi, en vertu des lois québécoises sur la famille, lorsque vous vous mariez ou formez une union civile, par l'application de la loi, un patrimoine familial est créé. Voici tout ce que vous devez savoir sur le patrimoine familial.

Quels actifs font partie du patrimoine familial ?

Le patrimoine familial comprend les actifs suivants :

  • La résidence principale où habite le couple
  • La résidence secondaire (chalet, condo, ou autre)
  • Les meubles garnissant la résidence familiale et la résidence secondaire
  • Véhicules utilisés par la famille
  • Les REER (Régime enregistré d'épargne-retraite)
  • La pension de retraite (fédérale et provinciale, ainsi que privée)

Quels actifs ne sont pas inclus dans le patrimoine familial ?

Tout bien qui n'est pas spécifiquement désigné comme bien du patrimoine familial est donc exclu, incluant tout bien utilisé par un conjoint personnellement. Cela peut donc inclure l'argent dans un compte bancaire, les dépôts à terme, les fonds communs de placement ainsi que les investissements en actions, les cadeaux et les héritages, et autres.

Comment est partagé le patrimoine familial lors du divorce ?

La première étape consiste à définir quels biens font partie du patrimoine familial. Ensuite, il faut établir la valeur nette des actifs composant le patrimoine familial. Cette étape consiste à examiner chaque élément, à voir à qui il appartient et combien il vaut. Une fois qu’est déterminée la valeur nette du patrimoine familial, il faut calculer la part de chaque conjoint dans le patrimoine familial. Heureusement, la loi simplifie cette étape : chaque époux a droit à 50% de la valeur nette du patrimoine familial. Enfin, vient le moment de remettre aux époux ce à quoi ils ont droit.

Y a-t-il des exceptions quant au partage du patrimoine familial ?

Dans certains cas, la loi donne le pouvoir aux tribunaux d'ordonner à titre exceptionnel le non-partage du patrimoine familial. Il doit y avoir une justification sérieuse quant à la raison pour laquelle le tribunal devrait accorder une exception à la règle du partage égal du patrimoine familial. Mais à la demande d'un des conjoints, un avocat en droit de la famille peut s’adresser au tribunal pour demander une dérogation à la règle du partage à parts égales pour les raisons suivantes :

  • Quand cela résultera d'une injustice
  • En raison de la brièveté du mariage
  • Si un conjoint a agi de mauvaise foi

Si le tribunal estime qu'un partage égal du patrimoine familial peut ne pas être équitable ou n'a pas de sens en raison de la courte durée du mariage, le tribunal peut ordonner que chaque partie demeure le propriétaire unique et absolu de sa propriété.

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