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9 juillet 2020 - 15:24

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Les indemnités à votre disposition en cas d’accident de la route.  

 

 

La Société d’assurance automobile SAAQ a été créée par le gouvernement du Québec en 1978. Sa mission est de compenser financièrement les victimes qui ont subi un préjudice physique ou psychologique lors d’un accident de la route.  

Si par exemple, votre accident vous empêche de travailler, il est possible d’avoir recours à une indemnité de remplacement de revenu. Si vous êtes étudiant et que votre accident vous empêche de poursuivre vos études, il est possible de recevoir une indemnité pour compenser la perte d’une année scolaire ou d’une session. Si vous avez des personnes à charge et que vous ne pouvez pas vous en occuper à cause de votre accident, il est possible de faire une demande d’indemnité pour frais de garde. 

Si votre accident entraîne des inconvénients qui vous affectent de façon permanente, il est possible de demander une indemnité pour séquelles résultant d’un accident de la route. Il est possible de recevoir une compensation financière pour les blessures survenues durant l’accident. Cette compensation peut servir par exemple à couvrir certaines dépenses, comme l’achat de béquilles, par exemple.        

Il est également possible de faire une demande à la SAAQ lors d’un décès pour couvrir certaines dépenses telle que la tenue des funérailles.  

Comment faire une demande à la SAAQ? 

Suite à votre accident, il est possible de faire une demande à la SAAQ dans un délai de 3 ans. Pour faire votre demande, il suffit de remplir ce formulaire. La SAAQ peut ensuite décider d’accepter ou de refuser une demande de compensation.  

Que faire si la décision rendue par la SAAQ ne vous satisfait pas? 

 

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue par la SAAQ, il est possible de faire une demande de révision. Celle-ci doit être faite dans les 60 jours suivant la décision rendue par la SAAQ. Dans certains cas, il est possible de faire une demande de contestation après la limite de 60 jours, mais seulement pour des motifs sérieux et légitimes.   

Pour faire votre demande de révision, vous devez allez directement sur le site internet de la SAAQ. Un employé procédera à la révision de votre demande. 

Pour mettre toutes vos chances de votre côté lors de la demande de révision, il est nécessaire d’avoir de bons arguments. Il est donc fortement recommandé de faire appel à des avocats spécialisés SAAQ.  Ces derniers vous aideront à fournir de preuves qui vous permettront d’avoir gain de cause.  

Si votre demande est refusée, il est tout de même possible de faire une demande de contestation au Tribunal Administratif du Québec. Des avocats spécialisés dans les dossiers de la SAAQ possèdent l’expertise nécessaire pour vous fournir un accompagnement complet lors de ce processus.     

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