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La première obligation du locataire est de payer son loyer prévu sur le bail, selon les modalités choisies avec le propriétaire : espèces, chèque ou virement à une date précise. En échange, le propriétaire doit remettre un reçu prouvant que le loyer a été acquitté. Mais force est de constater que 60% des propriétaires canadiens ont eu à subir au moins une fois un retard de loyer et 50% d’entre eux n’ont jamais récupéré leurs créances en cas d’impayé. À quelles sanctions s’exposent réellement les locataires récalcitrants et quels sont les recours des propriétaires ?
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Des frais supplémentaires facturés au locataire
À partir du moment où le propriétaire engage une procédure auprès de la Régie du logement pour recouvrir une créance de loyer impayé, des intérêts ainsi que des frais de poursuite seront facturés au locataire. Néanmoins, avant de pouvoir recourir à cette procédure, le propriétaire devra prouver que ses demandes de règlement auprès du locataire ont été infructueuses.
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Une résiliation du bail
Les conséquences d’un non- paiement de loyer peuvent être lourdes. À partir de 3 semaines de retard, le propriétaire est en droit de faire résilier le bail. En cas de retards répétés également, s’il apporte la preuve de son préjudice financier. Seul le paiement effectué avant le jugement peut annuler la décision de résiliation.
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Une expulsion sur décision du tribunal
L’expulsion peut être prononcée sauf si le locataire s’acquitte entre temps de sa dette. S’il quitte le logement sans payer, il reste responsable des loyers suivants, des factures de chauffage et d’électricité ainsi que des frais de remise en location jusqu’à ce que le propriétaire retrouve un nouveau locataire. Autant dire que la note s’alourdit considérablement.
L’ultime recours
Après une décision de justice, les démarches peuvent donc encore être très longues et parfois vaines hormis si vous obtenez le rachat de créances par une entreprise spécialisée. De quoi s’agit-il ? Vous avez la possibilité de vendre jusqu’à 10 ans de décisions de justice prononcées par la Régie du logement et la Cour du Québec, autrement dit de recouvrir une partie de vos créances sans plus attendre et sans débourser un dollar. On vous demandera de constituer un dossier permettant d’évaluer la solvabilité de votre débiteur et le montant de ce qu’il vous doit. À l’issue d’une évaluation, si votre dossier est favorable, une proposition financière vous sera adressée.
Ne pas payer son loyer peut donc engendrer quelques procédures, mais il est heureusement possible d’entrevoir une issue favorable.