Sept établissements alimentaires ont été condamnés pour diverses infractions, au cours des 16 derniers mois, dans le nord de Lanaudière.

Selon des données comptabilisées par le Journal, entre le 1er janvier 2013 et le 14 mai dernier, ces établissements ont reçu un total de 21 000$ d’amende.

Une entreprise a notamment reçu quatre amendes totalisant 17 000$. Située à Saint-Norbert, une boucherie a exploité un abattoir sans être détenteur d’un permis en vigueur. Elle a depuis cessé ses opérations.

Un des constats d’infraction stipule aussi que l’entreprise n’a pas déposé les viandes comestibles et les déchets dans un récipient étanche muni d’un couvercle et transporté dans un endroit aussitôt rempli.

Pour la même période, 40 établissements du sud de Lanaudière ont été condamnés pour des amendes totalisant 35 482$.

« La méthode d’inspection est la même partout. On ne peut pas commenter ce bilan pour la région, car c’est trop circonstanciel », a affirmé au Journal, Johanne Mainville, conseillère en salubrité des aliments au Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ).

Elle ajoute que cela peut dépendre du nombre d’établissements, des difficultés particulières de celles-ci et des cas où on constate de la négligence.

Un restaurateur interrogé par le Journal, qui a demandé de garder l’anonymat, a confirmé que les inspecteurs du MAPAQ visitaient son restaurant une fois par année. « S’il y a un problème, ils reviennent quelques semaines plus tard pour voir si on a corrigé la situation», a-t-il précisé.

Délais

Souvent, il y a un délai entre le délai de l’infraction et celle de la condamnation. « Toutefois, le consommateur n’a pas à s’inquiéter pour sa santé. Dès qu’une infraction est relevée, l’exploitant d’un établissement doit apporter les correctifs que l’inspecteur demande », précise Alexandre Noel, porte-parole au MAPAQ.

Si les non-conformités signalées par l’inspecteur ne sont pas corrigées, celui-ci peut engager des mesures de nature juridique dès la vérification subséquente. Les inspecteurs effectuent également un suivi entre les inspections afin de s’assurer que le contrôle des risques est maintenu dans l’établissement.

Des sanctions jusqu’à la révocation du permis

Lorsqu’il y a un risque imminent, l’inspecteur, qui a constaté les lacunes d’un établissement, peut ordonner à l’exploitant d’un établissement de cesser ses activités pour un maximum de 5 jours.

De plus, la loi permet de prolonger de 30 jours la durée de cette prescription. « Dans ce dernier cas, les suspensions sont publiées sur le site internet du MAPAQ, au moment où elles sont effectives », mentionne Alexandre Noel, porte-parole.

Si la situation n’est toujours pas corrigée, le permis peut être suspendu ou annulé. Aucun établissement n’a été l’objet de cet ultime recours lors des cinq dernières années au Québec, selon le ministère.

Délai de 30 jours

Lorsqu’une entreprise est condamnée pour un constat d’infraction pénale, elle dispose d’un délai de 30 jours pour enregistrer un plaidoyer de culpabilité.

S’il plaide non coupable, le dossier est déféré au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) qui entreprendra les procédures judiciaires appropriées en Cour du Québec.

Si une entreprise condamnée à une amende ferme ses portes (par exemple qu’elle fait faillite), le Bureau des infractions et amendes (BIA) s'adresse au syndic pour vérifier les actifs disponibles. « Dans le cas échéant, il dépose un avis de réclamation afin de pouvoir recevoir une partie des sommes disponibles », affirme pour sa part Paul-Jean Charest, conseiller en communication au ministère de la Justice.