: La constitutionalité de la loi C-2 sur les tests d'alcoolémie est remise en question par des avocats de la défense

En vigueur, depuis juillet 2008 la loi C-2 vient compliquer le travail de la défense concernant l'alcool au volant. Une douzaine d'avocats de la défense croient que cette loi va à l'encontre de la Charte canadienne des droits et liberté en matière de présomption d'innocence. La Loi est présentement à l'étude par les juges de la Cour suprême du Canada.

Avant l'adoption de la loi C-2, un témoin expert en toxicologie pouvait remettre en question le résultat d'un ivressomètre et ainsi contesté à non l'accusation. «Si l'expert estimait qu'il était improbable que la personne ait dépassé la limite permise en consommant de cette façon, le témoin expert venait établir qu'en fonction de ses attributs physique et de son rythme de consommation, il était impossible que l'accusé ait dépassé la limite permise.», explique l'avocate de la défense experte dans les procès concernant l'alcool au volant Me Julie Couture.

Depuis le passage de la Loi C-2, une personne accusée d'avoir conduit avec un taux d'alcool dépassant 0,08 devait prouver son innocence, la machine étant réputé fiable. Pour prouver son innocence, l'accusé doit prouver que l'ivressomètre a mal fonctionné ou qu'il a mal été utilisé. Selon Me Couture, sous prétexte de fiabilité des ivressomètres, les juges et les législateurs ont mis sur pied une nouvelle loi qui invite la défense à faire la démonstration de la défectuosité de la machine.

La Cour suprême devra trancher

La Loi C-2 est présentement contesté devant les tribunaux. Les avocats de la défense ont eu un gain de cause complet et un gain de cause partiel dans les districts de Sherbrooke et de Chicoutimi. Le dossier de consentement des parties est présentement devant la Cour Suprême afin qu'ils statuent sur la constitutionalité de cette loi. La cause a été entendue le 13 octobre et pour le moment le jugement se fait attendre. Les avocats de la défense croient avoir de bonnes chances de renverser la loi C-2. «La machine est présumé fiable mais elle n'est pas infaillible. Par exemple, il a été démontré dans le passé que les radios de policiers pouvaient interférer avec la machine. Par ailleurs, il n'y a aucune règle ou certification concernant la réparation de ces machines», conteste Me Couture. Présentement au Québec, il n'y a aucun moyen de vérifier si un ivressomètre répond à la norme de la Société canadienne de science judiciaire. Il n'y a aucun registre d'entretient qui existe pour les machines de test d'alcoolémie comme dans les autres provinces canadiennes où il y a un plan d'action à ce sujet. «Il arrive qu'on demande des factures pour la réparation de certaine machine et ils ne les ont même pas conservé», argue Me Couture.