La Commission scolaire des Samares devant la Cour supérieure

La cause sera entendue les 21 et 22 décembre prochains. Les requérantes, Sonya Martel et Isabelle L'Écuyer, estiment avoir été victimes de facturation illégale.

Les requérantes reprochent à la commission scolaire plusieurs fautes selon Me Freddy Adams, avocat représentant les parents. Parmi celles-ci, on retrouve entre autres de permettre à ses écoles de facturer aux parents des manuels scolaires obligatoires qui, en vertu de la Loi sur l'instruction publique, doivent être fournis gratuitement. Malgré le fait que cette facturation soit illégale selon Me Adams, la commission scolaire permet à ses écoles de le faire et omet ainsi de les obliger à respecter la loi.

En vertu des articles 2 et 7 de la Loi sur l'instruction publique, tous les enfants du niveau primaire et secondaire ont droit à la gratuité des services éducatifs. Ils ont le droit à la gratuité des manuels scolaires et du matériel didactique requis pour l'enseignement des programmes d'études. Selon Sonya Martel et Isabelle L'Écuyer, les écoles et la Commission scolaire des Samares ne respectent pas cette loi.

Me Adams estime qu'environ mille parents se joindront aux requérantes pour faire valoir leur droit.

Dans le dossier, la Commission scolaire des Samares risque de devoir rembourser à chacun des parents du groupe le montant des frais payés pour des manuels scolaires obligatoires ainsi qu'un montant de 100 $ pour dommages exemplaires.

Me Adams rappel qu'il y a deux mois la Commission scolaire des Grandes-Seigneuries avait remboursé les requérants dans un dossier de facturation illégale. Il ajoute que ce règlement constitue un précèdent en matière de facturation illégale de la part des commissions scolaires.

Pour le moment, ni la Commission scolaire des Samares ni Me Adams ne désirent fournir plus de détails par respect pour les procédures judiciaires.