Des responsables de santé publique s'opposent au projet de loi C-19 - Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule

Nous tenons à réaffirmer l'importance de maintenir intacte l'actuelle Loi sur les armes à feu (C-68), adoptée en 1995, et son registre des armes d'épaule. Le 14 novembre dernier, les Directeurs de santé publique du Québec ont déposé un mémoire au Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU), pour lequel ils n'ont pu obtenir une audience.

Aujourd'hui, nous tenons à exprimer notre désaccord sur la recommandation du SECU, à l'effet d'appuyer le projet de loi C-19, et conséquemment nous demandons aux députés de l'abandonner.

Le projet de loi C-19 : un enjeu qui dépasse le problème de la criminalité

Au Canada, les suicides sont de loin la première cause de décès par arme à feu, puisqu'ils représentent 73 % d'entre eux. Dans au moins 43 % de ces cas, en 2008, l'arme en cause était une arme à feu sans restriction ou arme d'épaule. En 2010, cette catégorie d'arme à feu, comprenant les carabines et les fusils de chasse, représentait 23 % des homicides commis à l'aide d'une arme à feu.

Il est démontré que les décès liés aux armes à feu concernent surtout des personnes aux prises avec des problèmes personnels, conjugaux ou de santé mentale plutôt que le milieu criminel. De plus, dans la plupart des cas, ces décès surviennent au domicile des victimes. Dans ce contexte, la présence d'une arme à feu facilement accessible s'avère un élément qui facilite le passage à l'acte, notamment en ce qui concerne les homicides conjugaux.

En fait, les membres d'une maisonnée où il y a une arme à feu sont environ cinq fois plus à risque de suicide et près de trois fois plus à risque d'homicide que ceux qui résident dans un domicile sans arme à feu. D'où l'importance de rendre ce type d'arme moins accessible aux personnes susceptibles d'en faire une mauvaise utilisation.

La loi actuelle sur les armes à feu : une mesure efficace qui sauve des vies

L'adoption du projet de loi C-19 aurait pour effet de démanteler un système efficace qui permet de sauver des vies et d'éviter des blessures graves. L'Institut national de santé publique du Québec estime qu'entre 1998 et 2004, l'entrée en vigueur de la Loi C-68 est associée à une diminution d'environ 250 suicides et 50 homicides, par année, en moyenne, dans l'ensemble du Canada. Ce nombre représente près d'un décès par jour, année après année. Depuis la mise en place du registre des armes d'épaule et d'autres mesures de contrôle complémentaires, le taux de suicide par arme à feu a diminué davantage par rapport au taux de suicide par d'autres méthodes. Par ailleurs, une étude récente a conclu que des contrôles plus stricts sur les armes à feu ont été suivis de diminutions significatives, de l'ordre de 5 à 10% selon les provinces, des homicides par arme à feu.

Le permis et l'enregistrement obligatoire d'arme à feu : une combinaison gagnante

En plus d'abolir le registre des armes d'épaule, le projet de loi C-19 vise à détruire les données sur les quelque 7,1 millions d'armes d'épaule présentement enregistrées. Ces données peuvent servir aux policiers dans leur travail d'enquête, notamment pour retracer les armes à feu. Le projet de loi C-19 va également éliminer l'obligation de vérifier la validité des permis lors de la vente ou du transfert d'armes à feu. L'abolition du registre des armes d'épaule pourrait permettre aux détenteurs de permis d'acquérir plusieurs armes à feu, incluant des armes semi-automatiques puissantes, sans que les autorités ne puissent en être informées.

Les règles existantes en matière de possession et d'utilisation d'armes à feu (détention d'un permis et inscription dans un registre) sont de même nature que celles qui prévalent en matière de possession et d'utilisation d'une automobile. Or, qui conteste aujourd'hui le bien-fondé de posséder un permis de conduire ou d'immatriculer son véhicule ? Cette obligation n'est pas perçue par la majorité de la population comme un obstacle en soi.

De la même manière, le permis de possession et l'obligation d'enregistrer chacune des armes possédées sont deux mesures indissociables qui permettent de responsabiliser les propriétaires d'armes à feu en les incitant à respecter les règlements en vigueur, notamment à l'égard de l'entreposage sécuritaire d'une arme. L'indissociabilité de ces deux mesures a été reconnue par la Cour suprême du Canada en l'an 2000 comme une condition essentielle pour assurer la sécurité de la population.

La loi actuelle sur les armes à feu : un investissement public rentable pour la société

Le démantèlement du registre des armes d'épaule signifierait la perte irrémédiable des sommes investies par le gouvernement canadien pour le mettre en place, en plus des sommes épargnées par les centaines de vies sauvées, soit environ 400 millions de dollars chaque année, selon une estimation de l'Institut national de santé publique du Québec, en 2010. Les coûts associés à l'enregistrement des armes à feu sont d'environ 9,1 millions de dollars par année. Ces coûts sont minimes par rapport à ceux entraînés par les décès et les blessures par arme à feu, évalués à 6,6 milliards par an en 1991, soit environ 9,1 milliards en 2009, en considérant l'inflation.

En somme, considérant que l'enjeu du projet de loi C-19 dépasse le problème de la criminalité, que la loi actuelle sur les armes à feu sauve des vies, que le permis et l'enregistrement obligatoire sont indissociables et que cet investissement demeure rentable pour la société canadienne, nous vous demandons de maintenir intacte l'actuelle Loi sur les armes à feu (C-68) et son registre des armes d'épaule, et à vous prononcer contre le projet de loi C-19.

Dr Jean-Pierre Trépanier

Directeur de santé publique de Lanaudière

Porte-parole des Directeurs de santé publique du Québec

Dr Richard Lessard

Directeur de santé publique de Montréal

Dr David McKeown

Médecin hygiéniste

Bureau de santé publique de Toronto