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Projet de Loi 96

Le gouvernement Legault présente sa réforme de la Charte de la langue française

durée 14h00
13 mai 2021
Sylvio Morin
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Temps de lecture   :  

3 minutes

Par Sylvio Morin, Chef des nouvelles

C'est un premier ministre du Québec « très ému » qui a présenté ce matin en conférence de presse le projet de loi 96 visant à modifier la Charte de la langue française, une démarche qu'il estime être « le geste le plus important » depuis l'adoption de la Loi 101 en 1977.

François Legault, et son ministre de la Justice et procureur général du Québec et ministre responsable de la Langue française, Simon Jolin-Barrette, ont fait part des dispositions législatives proposées qui visent à renforcer le statut de la langue française au Québec, dans toutes les sphères de la société.

« Ma toute première priorité, c'est de protéger notre langue », a-t-il indiqué d'entrée de jeu, qualifiant le document de « raisonnable » tout en annonçant du même souffle que son gouvernement allait se prévaloir, dès le départ, de la clause dérogatoire pour soustraire la nouvelle loi à toute velléité de contestation judiciaire.

Le projet de loi comporte quatre grands objectifs dont le premier est de consacrer le français en tant que seule langue officielle et langue commune au Québec. Et pour affirmer davantage cette caractéristique fondamentale de la province, le gouvernement Legault entend modifier, de son propre chef, la Loi constitutionnelle de 1867, afin que celle-ci soit inscrite dans le document fondateur du pays.

François Legault entend d'ailleurs envoyer une lettre à tous ses homologues provinciaux, ainsi qu'au premier ministre Justin Trudeau, pour expliquer le pourquoi de la démarche.

Le second objectif de renforcer le statut du français au Québec, dans toutes les sphères de la société, passe notamment par la création d'un ministère de la Langue française et celle d'un commissaire à la langue française. Ce dernier poste naîtra des cendres du Conseil supérieur de la langue française qui sera aboli. Sa mission sera de poser un regard neutre et indépendant sur la situation linguistique au Québec.

Un renforcement du champ d'action de l'Office québécois de la langue française est également prévu, avec des pouvoirs d'ordonnance. « Mais le but premier de l'OQLF sera d'accompagner les entreprises vers une plus grande utilisation du français », a répété plusieurs fois le ministre Jolin-Barrette.

Il a d'ailleurs annoncé que la nouvelle loi s'appliquera aux entreprises de 25 à 49 employés.

Par ailleurs, comme la proportion de travailleurs qui font une utilisation prédominante du français au travail a diminué au Québec entre 2006 et 2016, passant de 82 % à 79,7 %, alors que 62,9 % des entreprises sur l'île de Montréal ont exigé ou souhaité que la personne embauchée ait des compétences linguistiques en anglais, le projet de loi vise à rétablir, à toutes les étapes d'une carrière, le droit des Québécoises et des Québécois de travailler en français au Québec.

Aussi, puisque 83 % des plaintes reçues par l'Office québécois de la langue française portent sur la langue de service ou encore à la documentation commerciale, la réforme proposée veut remettre de l'avant l'objectif de faire du français la langue du commerce et des affaires, en particulier en matière d'affichage.

Les municipalités, qui offrent des services bilingues, devront adopter une motion pour maintenir ce statut, si celui-ci n’est plus représentatif de la langue de la population.

Enseignement postsecondaire, immigration et apprentissage du français

Depuis 25 ans, tant la proportion que le nombre d'étudiants dans le réseau collégial francophone ont diminué.

Ainsi, entre 1995 et 2019, la proportion d'étudiants dans le réseau collégial francophone sur l'ensemble du réseau collégial est passée de 83,3 % à 81,6 %. Sur l'île de Montréal, en 2019-2020, c'est près de la moitié des étudiants inscrits à un programme préuniversitaire qui étudiaient dans le réseau anglophone.

L'objectif du projet de loi est de consacrer la langue française comme la langue normale des études en préservant l'équilibre entre les réseaux collégiaux francophone et anglophone.

La création de Francisation Québec, comme unique point d'accès gouvernemental des services de l'État pour l'apprentissage du français, favorisera et facilitera l'accès à cet apprentissage auprès des personnes immigrantes.

Le premier ministre Legault souhaite que cette « nouvelle loi 101 » aura un effet rassembleur dans la population puisqu'elle est un « bon équilibre » entre le respect des droits collectifs et individuels.

« Il faut s'unir autour du français pour prendre le relais de nos ancêtres. »

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