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Hypothèque légale résultant d’un jugement : utilisez un immeuble comme garantie !

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3 août 2023
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La plupart des gens auront entendu parler d’hypothèque légale de la construction, et peut-être même de l’hypothèque légale des syndicats de copropriétaires. Mais il existe également un recours légal du nom d’hypothèque légale résultant d’un jugement, et dans certaines situations précises, celui-ci pourrait vous aider à obtenir le paiement que votre débiteur vous doit. Voici ce que vous devez savoir sur l’hypothèque légale résultant d’un jugement.

En quoi consiste l’hypothèque légale résultant d’un jugement ?

Comme son nom l’indique, l’hypothèque légale résultant d’un jugement survient quand le créancier d’un jugement rendu par un tribunal compétent du Québec (par exemple, la Cour des petites créances, la Cour du Québec ou la Cour supérieure) inscrit une telle hypothèque sur la propriété appartenant à son débiteur en défaut de paiement. Cela sert de garantie de paiement.

Par exemple, si la Cour vous condamne à verser une somme d’argent, pour une pension alimentaire ou pour, entre autres des dommages-intérêts, mais que la personne condamnée n’effectue pas les paiements prévus au jugement, celui à qui vous devez de l’argent pourrait inscrire une hypothèque légale sur un immeuble vous appartenant. Cette hypothèque légale aura pour effet de garantir le paiement des sommes dues à cette personne.

Ultimement, dans le cas où le débiteur ne paierait pas la somme due, ce créancier pourra obtenir le délaissement forcé contre son débiteur en défaut de paiement et vendre l’immeuble sur lequel est inscrite l’hypothèque légale. C’est de cette manière que le créancier sera finalement payé suivant la condamnation monétaire à son bénéfice provenant du jugement.

Pour en savoir plus sur l’hypothèque légale résultant d’un jugement, rendez-vous sur le site web d’Hypotek.

Comment obtenir une hypothèque légale résultant d’un jugement ?

La réponse à cette question est précisément définie par le l’article 2730 du Code civil du Québec. Celui-ci stipule : « Tout créancier en faveur de qui un tribunal ayant compétence au Québec a rendu un jugement portant condamnation à verser une somme d’argent, peut acquérir une hypothèque légale sur un bien, meuble ou immeuble de son débiteur.

Il l’acquiert par l’inscription d’un avis désignant le bien grevé par l’hypothèque et indiquant le montant de l’obligation et, s’il s’agit de rente ou d’aliments, le montant des versements et, le cas échéant, l’indice d’indexation. L’avis doit être signifié au débiteur. »

L’hypothèque légale résultant d’un jugement ne prend donc effet qu’au moment où elle est inscrite au Registre foncier du Québec, et suit généralement ces étapes :

- Obtention d’un jugement d’un tribunal compétent du Québec;

- Émission d’une mise en demeure et de l’avis d’inscription d’une hypothèque légale

- Émission d’un préavis d’exercice d’un recours hypothécaire

- Délaissement

Utilisez la plateforme web Hypotek pour inscrire une hypothèque légale

La plateforme québécoise en ligne Hypotek vous permet de faire inscrire une hypothèque légale résultant d’un jugement en seulement quelques clics. Facile d’utilisation, elle vous permet de saisir les informations concernant le jugement et la créance, qui seront ensuite analysés par l’équipe légale d’Hypotek. Cette dernière s’assurera de votre éligibilité et s’occupera des formalités dans le délai requis. Ensuite, il ne vous restera qu’à attendre que le débiteur effectue le paiement mentionné au jugement.

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