Incorporation d’entreprise : quel processus suivre ?

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L’incorporation d’entreprise est le passage d’une entreprise à un autre statut juridique : la société. Elle devient alors une personne morale avec des droits, mais aussi des obligations. Les comptes bancaires sont à son nom et elle peut signer des contrats, entre autres. Quels sont les avantages de l’incorporation et quelles démarches mettre en œuvre ?

Les principaux avantages de l’incorporation d’entreprise

Parmi les avantages de l’incorporation, la responsabilité limitée à la personne morale est non des moindres. Cela signifie que les actionnaires ne sont responsables que des sommes investies et non des dettes qu’elle pourrait contracter. Seuls les administrateurs, à la limite, devraient en répondre.

L’autre avantage indéniable est son taux d’imposition, plus bas que celui de l’entreprise individuelle. Le taux est en effet réduit aux revenus nets avec la possibilité d’effectuer des reports d’impôts.

Les démarches à accomplir

Avant de démarrer la procédure, il faut bien étudier les étapes pour l’incorporation d’entreprise. En effet, plusieurs choix sont déterminants pour la future société. Il est possible d’opter pour une incorporation fédérale ou une incorporation provinciale, mais les obligations ne sont pas les mêmes :

• Au fédéral, 25 % des actionnaires devront être canadiens ;
• Au provincial, la société sera soumise à la loi sur les sociétés du Québec : elle devra porter un nom français et son siège devra être situé au Québec.

Plusieurs statuts juridiques sont possibles :

• La société par actions,
• La société en nom collectif,
• La société en commandite,
• La société en participation.

La société doit être enregistrée au Registraire des entreprises du Québec. Auparavant, il faudra lui donner un nom selon les normes en vigueur et vérifier auprès du registraire qu’il n’existe pas déjà.

Les statuts de la société constituent le dossier pour l’immatriculation. Il existe des modèles standards, mais les conseils d’un comptable sont préférables dans la mesure où les statuts régiront toutes les actions à venir et les droits qui leur seront reliés.

Des frais seront à payer pour le traitement et l’enregistrement de la société. Un numéro unique lui sera attribué.

Le premier conseil d’administration

Une fois la société constituée, le conseil d’administration se réunit pour adopter le règlement interne, l’adresse du siège social et la date de fin d’année financière. À cette occasion, les dirigeants sont nommés.

Il est souvent intéressant d’incorporer son entreprise pour grossir son salaire et baisser son imposition, mais aussi lui donner une autre envergure. Cependant, il faut prendre le temps de bien réfléchir à son futur statut.