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28 juillet 2020 - 08:00

Agence du revenu du Canada

Report de la date limite de paiement et allègement des intérêts sur les dettes fiscales

Par Salle des nouvelles

L'Agence du revenu du Canada surveille de près la situation de la COVID-19 et est là pour aider les Canadiens. Elle comprend que les particuliers et les entreprises peuvent avoir de la difficulté à respecter leurs obligations financières, notamment à payer des dettes fiscales qu'ils pourraient avoir contractées avant la crise.

En plus des mesures déjà annoncées, l'Agence reporte la date limite de paiement et offre un allègement des intérêts sur les dettes existantes.

Report de la date limite de paiement

L'Agence reporte la date limite de paiement pour les déclarations de revenus des particuliers, des sociétés et des fiducies de l'année courante, y compris les versements d'acomptes provisionnels, du 1er septembre 2020 au 30 septembre 2020.

Aucun intérêt ni pénalité ne seront imposés si les paiements sont faits avant la date limite de paiement, repoussée au 30 septembre 2020. Cela inclut la pénalité pour production tardive, à condition que la déclaration soit produite avant le 30 septembre 2020.

Intérêts sur la dette fiscale existante

L'Agence renonce également aux intérêts sur les dettes fiscales existantes liées aux déclarations de revenus des particuliers, des sociétés et des fiducies du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020, et du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 pour les déclarations de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Bien que cette mesure visant les dettes fiscales existantes n'annule pas les pénalités et les intérêts qui ont déjà fait l'objet d'une cotisation dans le compte d'un contribuable avant cette période, elle fait en sorte que la dette fiscale existante d'un contribuable ne continue pas à augmenter en raison des intérêts pendant cette période difficile. Cette mesure permet de fournir un allègement immédiat aux contribuables touchés.

Produire des déclarations

La date limite de production des déclarations de revenus des particuliers, des sociétés et des fiducies, qui avait déjà été repoussée, reste la même. Toutefois, consciente des circonstances difficiles dans lesquelles se trouvent les Canadiens, l'Agence n'imposera pas de pénalité pour production tardive si un particulier, une société ou une fiducie produit sa déclaration en retard, pourvu que ce soit au plus tard le 30 septembre 2020.

L'Agence encourage toute personne à produire sa déclaration de revenus des particuliers, des sociétés et des fiducies dès que possible, même si les dates limites de paiement sont repoussées. Cela est particulièrement important pour les personnes qui touchent des crédits et des prestations, comme l'allocation canadienne pour enfants.

Pour s'assurer que les Canadiens continuent de recevoir leurs prestations et crédits durant la pandémie de COVID-19, l'Agence a décidé, comme mesure temporaire, de ne pas suspendre les paiements de ceux qui n'avaient pas produit leur déclaration avant la date limite du 1er juin.

À l'heure actuelle, si une déclaration de revenus des particuliers de 2019 n'a pas été traitée, l'Agence calcule les montants des prestations ou des crédits pour les paiements de juillet à septembre 2020 en fonction des renseignements de la déclaration de revenus de 2018. Cependant, si l'Agence n'a pas reçu et traité les déclarations de 2019 d'ici le début septembre 2020, les paiements estimatifs des crédits et des prestations cesseront en octobre 2020. Le contribuable pourrait alors devoir rembourser les montants estimatifs qu'il a reçus depuis juillet 2020.

L'Agence offre aux Canadiens de l'information utile et un guide détaillé pour les aider à produire leur déclaration. Le système de traitement de l'impôt de l'Agence est pleinement opérationnel et l'Agence traite les déclarations de revenus rapidement pour que les Canadiens obtiennent rapidement leurs remboursements et qu'ils continuent à recevoir leurs prestations.

Mesures relatives à la COVID-19

Le gouvernement du Canada a déjà annoncé des mesures fiscales pour aider les Canadiens pendant cette période difficile. Certaines de ces mesures se rapportent notamment à la production des déclarations et aux dates limites de paiement. Voici quelques-uns des changements importants qui ont été annoncés :

  • Report des dates limites de production des déclarations et des paiements;
  • Mesures d'urgence et crédits (prestation canadienne d'urgence, subvention salariale d'urgence du Canada et prestation canadienne d'urgence pour les étudiants);
  • Paiement unique supplémentaire du crédit pour la TPS/TVH et de l'allocation canadienne pour enfants;
  • Réduction des retraits minimaux d'un fonds enregistré de revenu de retraite;
  • Utilisation de signatures électroniques aux fins d'autorisation pour certains formulaires;
  • Report des versements de la TPS/TVH et des paiements de droits de douane au 30 juin 2020.

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