Hausse des seuils de l’admissibilité gratuite à l’aide juridique

La directrice générale du Centre communautaire juridique Laurentides-Lanaudière, Me Caroline Blache se réjouit de l'augmentation de 17,75 % des seuils de l’admissibilité gratuite à l’aide juridique à compter du 1er janvier 2016. Cette hausse permettra notamment à une personne seule, détenant un emploi à 35 heures par semaine au salaire minimum d’être admise gratuitement à l’aide juridique. 

Cette deuxième augmentation en deux ans complète un rattrapage historique sur l’appariement entre l’accès gratuit à l’aide juridique et le salaire minimum.

Ainsi, une personne seule disposant d’un revenu annuel de 19 201 $ aura accès sans frais à un avocat agissant dans le cadre du régime d’aide juridique. Pour les autres catégories de requérants, les seuils sont augmentés du même pourcentage en tenant compte de la composition de leur famille. Par exemple, les services juridiques seront gratuits pour une famille formée de deux adultes et de deux enfants dont les revenus sont inférieurs à 31 485 $.

Le régime québécois d’aide juridique comporte également un volet pour les personnes dont les revenus se situent au-delà des seuils de l’admissibilité gratuite (volet contributif). Le nouveau barème d’admissibilité à l’aide juridique sous le volet contributif est haussé en conséquence. Voici les nouveaux barèmes en vigueur :

Le nouveau barème applicable pour l'admissibilité gratuite est le suivant :

Catégorie de requérants                Revenu annuel maximal
S'il s'agit d'une personne seule       19 201 $
S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée :  
d'un adulte et d'un enfant                23 490 $
d'un adulte et de 2 enfants ou +      25 077 $
de conjoints sans enfant                  26 720 $
de conjoints avec 1 enfant               29 897 $
de conjoints avec 2 enfants ou +     31 484 $

Le nouveau barème d’admissibilité à l’aide juridique sous le volet contributif est le suivant : 

Catégorie de requérants            Revenu annuel maximalS'il s'agit d'une personne seule        26 818 $
S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée :  
d'un adulte et d'un enfant                32 807 $
d'un adulte et de 2 enfants ou +      35 024 $
de conjoints sans enfant                  37 324 $
de conjoints avec 1 enfant               41 757 $
de conjoints avec 2 enfants ou +     43 975 $

Pour consulter l'ensemble des seuils d'admissibilité à l'aide juridique, visitez le site Internet du ministère de la Justice : http://www.justice.gouv.qc.ca