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Projet de loi

Des juristes mettent en garde contre le durcissement des peines pour crime haineux

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29 février 2024
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Par La Presse Canadienne

Le gouvernement libéral propose des «sanctions draconiennes» dans le Code criminel dans le cadre de son vaste plan visant à cibler la haine en ligne, prévient l'Association canadienne des libertés civiles.

Le ministre de la Justice, Arif Virani, a déposé cette semaine un projet de loi très attendu, présenté comme un moyen de faire face aux dangers auxquels les enfants sont confrontés en ligne.

Cela comprend également l’introduction de sanctions plus sévères pour les délits haineux.

Le projet de loi propose d'augmenter la peine maximale pour le fait de préconiser ou de promouvoir le génocide d’un groupe identifiable jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité. Des peines allant jusqu'à cinq ans de prison pour d'autres infractions de propagande haineuse sont également proposées dans le document, lorsqu’elles sont considérées comme des actes criminels.

Le groupe national de défense des libertés civiles affirme que des peines plus lourdes risquent de paralyser la liberté d'expression et de porter atteinte aux «principes de proportionnalité et d'équité» au sein du système juridique.

La directrice et avocate générale Noa Mendelsohn Aviv a indiqué mercredi dans un communiqué que le projet de loi nécessite des changements importants, notamment en ce qui concerne la proposition de commission sur la sécurité numérique, qui aurait le pouvoir de réglementer les géants des médias sociaux.

Richard Moon, professeur de droit à l'Université de Windsor et spécialisé dans la liberté d'expression, a affirmé que les changements en matière de détermination des peines sont «troublants», car il n'y a aucune raison de croire qu'ils auront un effet dissuasif efficace.

Il a ajouté que le fonctionnement du projet du gouvernement visant à créer un nouveau délit de crime de haine autonome demeure incertain, puisque la haine peut déjà être utilisée comme circonstance aggravante dans la détermination de la peine.

Comme proposé, la nouvelle infraction serait passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité.

«L'idée que cela pourrait éventuellement entraîner la prison à vie... n'a pas beaucoup de sens pour moi», a soutenu M. Moon dans une entrevue mercredi.

Il a cité un exemple de méfait ou de vandalisme qui pourrait être motivé par la haine et considéré comme un crime haineux.

Il est peu probable qu'un juge envisage de condamner à la prison à vie une personne accusée d'une telle chose, a fait remarquer M. Moon.

Mais «la simple idée qu'il s'agit en théorie d'une peine disponible me semble surprenante, choquante», a-t-il déclaré.

«L'augmentation spectaculaire du nombre de peines disponibles pour les crimes haineux me semble être une évolution assez inquiétante.»

Des groupes de défense juifs ont salué les changements proposés, citant une forte augmentation de l’antisémitisme depuis le début de la guerre entre Israël et le Hamas l’automne dernier.

Alors qu'il dévoilait la peine d'emprisonnement à perpétuité potentielle pour avoir encouragé un génocide, M. Virani a affirmé qu'il avait entendu, lors des consultations avec des parties prenantes, que la peine devrait être alourdie.

Il a également souligné que la création d’une nouvelle infraction de crime haineux vise à donner plus d’options à la police et aux procureurs de la Couronne.

Pour porter une accusation de propagande haineuse en vertu des dispositions actuelles du Code criminel, ces acteurs doivent obtenir la permission des procureurs généraux. La nouvelle infraction ne l’exigerait pas.

M. Virani a reconnu après la publication du projet de loi qu'il y avait eu un certain «malentendu» autour de l'infraction proposée et de la question de savoir si elle entraînerait une peine d'emprisonnement à vie.

Il a ajouté que l'intention n'était pas que l'infraction soit utilisée seule, mais plutôt en conjonction avec d'autres infractions.

«Pensez à un vol, pensez à une agression, pensez à un viol, pensez à un meurtre - dans certains contextes, cela permettra au juge de comprendre que lorsqu'il associe la commission d'un meurtre à une motivation haineuse, il pourrait potentiellement appliquer quelque chose d'aussi important qu'une peine d'emprisonnement à perpétuité», a-t-il affirmé.

En vertu de la loi canadienne, une peine d'emprisonnement à perpétuité est de 25 ans.

M. Virani a rappelé que les juges ont un pouvoir discrétionnaire sur la manière et le moment d'utiliser ce niveau de peine.

«Ce n'est pas un minimum obligatoire. C'est un maximum potentiel.»

Stephanie Taylor, La Presse Canadienne

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