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Projet de loi

La nouvelle prestation dentaire pourrait donner lieu à des fraudes, prévient le DPB

durée 09h00
26 octobre 2022
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3 minutes

Par La Presse Canadienne

La nouvelle prestation de soins dentaires proposée par les libéraux pourrait donner lieu à des fraudes si des mesures de vérification ne sont pas mises en place, prévient le directeur parlementaire du budget, alors que le projet de loi est en voie d'être adopté aux Communes.

Le bureau d'Yves Giroux témoignait mardi devant le Comité sénatorial des finances pour répondre aux questions sur les coûts estimés du projet de loi C-31, qui prévoit une prestation de soins dentaires mais aussi un soutien au loyer.

Le directeur parlementaire du budget a récemment estimé dans un rapport que la «prestation dentaire canadienne» coûterait 703 millions $, tandis que le soutien au loyer coûtera jusqu'à 940 millions $. 

Mais M. Giroux a déclaré aux sénateurs mardi que l'analyse de son bureau ne tenait pas compte d'éventuelles réclamations frauduleuses. 

Il a prévenu que le coût global pourrait être plus élevé si le gouvernement ne prenait pas de mesures pour vérifier que les réclamations sont légitimes.

Le projet de loi exigerait seulement que les Canadiens attestent qu'ils ont reçu ou prévoient de recevoir des soins dentaires et qu'ils ne sont pas couverts par un programme d'assurance.

«Le potentiel de fraudes sera probablement important, il dépendra donc de solides mesures d'application et de vérification», a déclaré M. Giroux mardi.

Le projet de loi C-31 comprend une nouvelle prestation de soins dentaires pour les enfants de moins de 12 ans de familles à revenu faible et modeste, et une prestation unique de 500 $ pour les locataires à faible revenu.

Les libéraux ont accéléré le passage du projet de loi au comité de la santé des Communes lundi soir. Le projet de loi C-31 devrait faire l'objet d'un troisième et dernier vote à la Chambre des communes jeudi. Il devra aussi être adopté au Sénat avant de pouvoir être mis en œuvre.

L'aide au loyer et les soins dentaires sont tous deux des éléments de l'«entente de soutien et de confiance» entre les libéraux et les néo-démocrates. En vertu de cet accord politique, le gouvernement libéral minoritaire accepte d'agir sur certaines grandes priorités du Nouveau Parti démocratique, en échange du soutien des néo-démocrates sur les votes clés aux Communes. 

La prestation dentaire se veut une mesure provisoire, le temps que le gouvernement fédéral élabore un régime de soins dentaires plus universel.

Par ailleurs, puisque les deux prestations seront administrées par l'intermédiaire de l'Agence du revenu du Canada, M. Giroux a également déclaré mardi qu'Ottawa pourrait faire davantage pour atteindre les Canadiens qui ne produisent pas de déclaration de revenus, mais qui seront tout de même admissibles.

«De plus en plus de prestations dépendent du régime fiscal, a déploré M. Giroux. Pourtant, le gouvernement n'est pas aussi proactif qu'on pourrait le croire en 2022, par exemple, pour rejoindre ces gens.»

Le troisième volet du plan des libéraux pour aider les Canadiens à faire face à la hausse du coût de la vie a été adopté la semaine dernière, avec l'appui de tous les partis aux Communes. Cette mesure double de façon ponctuelle, pour les six prochains mois, le remboursement du crédit d'impôt pour la TPS.

Nojoud Al Mallees, La Presse Canadienne

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