À compter du 1er juin prochain, les plaintes ainsi que les signalements de maltraitance concernant les CHSLD privés de la région seront traités par le commissaire aux plaintes et à la qualité des services ainsi que par le médecin examinateur du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) de Lanaudière.

Les plaintes étaient auparavant traitées à l’interne par les commissaires aux plaintes des établissements privés, ce qui n’assurait pas suffisamment d’indépendance pour plusieurs.

C’est dans le cadre du projet de loi 52, déposé en décembre dernier par la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, Mme Marguerite Blais, que ce changement s’inscrit.

La Loi visant à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés sert à assurer le traitement des plaintes et des signalements en toute impartialité, et permettra d'assurer une vigie de la qualité des soins et des services offerts dans le réseau privé.

Procédure

La procédure d’examen des plaintes du CISSS de Lanaudière s’appliquera donc non seulement aux installations publiques, mais également aux établissements privés du territoire. La loi oblige le commissaire à communiquer au plaintif le résultat de son analyse par écrit dans les 45 jours après la réception de la demande.

Le commissaire traite ainsi les plaintes concernant les hôpitaux, les centres de réadaptation, les ressources de type familial (RTF), les résidences privées pour aînés (RPA), les CLSC et les CHSLD, les ressources intermédiaires (RI) et même les services ambulanciers. Il émettra des recommandations afin d’améliorer la qualité des services.

Pour plus de renseignements sur la façon de transmettre une plainte ou un signalement de maltraitance, communiquez avec le commissaire aux plaintes et à la qualité des services sur le site web du CISSS de Lanaudière sous l’onglet insatisfactions et plaintes.