La Commission scolaire a fait parvenir un texte aux médias locaux l’ayant interpellée au sujet de la fouille en milieu scolaire. En aucun temps, la Commission scolaire a mentionné qu’il y avait des fouilles à nu dans ses établissements scolaires. Il a toujours été question de fouilles sommaires. Cette information a également été transmise lors de la séance du conseil des commissaires du lundi 23 février dernier, séance publique à laquelle la population et les médias sont conviés.

La fouille en milieu scolaire

Rappelons tout d’abord que la fouille doit être utilisée comme étant un moyen exceptionnel. La prévention demeure la norme.

Ce que la jurisprudence précise

« Les responsables d'une école peuvent fouiller un élève relevant de leur autorité s'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'une règle de l'école a été violée ou est en train de l'être et que la preuve de cette violation se trouve dans les lieux ou sur la personne de l'élève fouillé. Les élèves savent que leurs enseignants et autres autorités scolaires ont la responsabilité de procurer un environnement sûr et de maintenir l'ordre et la discipline dans l'école ». Jugement de la Cour suprême R. c. M.

La fouille doit être faite de façon raisonnable

Quant à la façon de procéder à une fouille, le tribunal estime qu’il faudra tenir compte de l’ensemble des circonstances afin d’en déterminer le caractère raisonnable; ainsi, on tiendra compte notamment de la nature du manquement au règlement soupçonné, de l’urgence de la situation mettant en cause la sécurité immédiate  des élèves, de l’âge et du sexe de l’élève fouillé ainsi que de la responsabilité des autorités scolaires d’assurer la sécurité des élèves.

Une situation d’urgence

Lorsqu’il existe une menace immédiate à la sécurité des élèves, par exemple, si l’on soupçonne un élève de transporter une arme, cette situation justifie le recours à des fouilles rapides. En dehors de ces situations d’urgence, les enseignants et la direction doivent se limiter à des fouilles sommaires. Qu’est-ce qu’une urgence? La nécessité d’agir rapidement pour la sécurité d’autrui. Une situation préoccupante n’est pas nécessairement une urgence. La diligence s’impose.

Les motifs raisonnables pour une fouille

. Des renseignements reçus d'un élève jugé crédible; des renseignements émanant de plus d'un élève; des  observations  d'un  enseignant, d'un  directeur ou  d'une  combinaison de ces éléments d'information que l'autorité pertinente juge crédibles; la nature convaincante des renseignements reçus et la crédibilité de ces sources ou celle d'autres sources doivent être évaluées par l'autorité scolaire en fonction de la situation qui existe dans l'école. Il y a déjà eu des fouilles dans nos écoles. La nature et le nombre de ces fouilles ne sont  pas répertoriés.

Précisions

Nous souhaitons transmettre l’information exacte à la population concernant la Commission scolaire des Samares, et ce, dans tout dossier concernant le milieu scolaire, particulièrement en ce qui a trait à des sujets d’une telle importance.

Source: Commission scolaire des Samares