La Cour suprême du Canada a invalidé l'article du Code criminel interdisant à un médecin d'aider quelqu'un à s'enlever la vie. Elle demande du même coup aux gouvernements de légiférer le dossier d’ici les 12 prochains mois.

Dans un jugement unanime, la Cour suprême a statué que l'interdiction contenue aux articles 14 et 241 du Code criminel du Canada porte atteinte à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité. Lors d’un point de presse tenue en fin de matinée, la députée de Joliette, Véronique Hivon, qui est à l’origine du projet de loi pour l’aide médicale à mourir, a démontré toute sa joie et son soulagement face à cette décision de la cour suprême. « Plus personne ne pourra dire que cette loi n’a pas sa place », a-t-elle déclaré lors du point de presse.  La députée de Joliette a toutefois souligné que, pour une fois, le Québec avait eu une influence directe sur une décision qui allait affecter l’ensemble du Canada.

Il faut noter toutefois que cette invalidité s'applique à un groupe restreint de personnes, soit les personnes adultes capables et qui consentent clairement à mettre fin à leur vie. Ces personnes doivent être affectées par des problèmes de santé graves et irrémédiables, qui leur causent des souffrances persistantes et intolérables.

Après le rendu de son verdict, la Cour n'a pas donné de détails sur l'application de ces critères.  Véronique Hivon a toutefois confirmé que ce sera aux gouvernements fédéral et des provinces d'encadrer cette nouvelle réalité. Au Québec, le gouvernement en place aura jusqu’en décembre 2015 pour légiférer en conséquence.