DES MESURES POUR ASSURER L’INTÉGRITÉ DES éLUS MUNICIPAUX

Le député de Berthier et adjoint parlementaire au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, André Villeneuve et l’ensemble de la députation du parti ministériel de Lanaudière composé de Diane Gadoury-Hamelin, Masson, Véronique Hivon, Joliette, Nicolas Marceau, Rousseau, Scott McKay, Repentigny et Mathieu Traversy, Terrebonne, annoncent l’adoption du projet de loi 10.

Clairement, cette loi permettra de relever de ses fonctions un élu municipal si le contexte l’exige : « À quelques mois du rendez-vous électoral municipal du 3 novembre 2013, nous devions mettre en place des mesures pour redonner la confiance de la population dans le bon fonctionnement des institutions démocratiques locales. Je suis convaincu que ce train de nouvelles mesures aura un impact significatif pour les citoyens, les municipalités et les élus » a déclaré le député Villeneuve.

Notons que le projet de loi a été bonifié par l’ajout de plusieurs amendements depuis son dépôt en novembre 2012. En vertu de certaines dispositions, les électeurs, les municipalités et le Procureur général du Québec auront la possibilité de demander aux tribunaux de relever provisoirement de ses fonctions un élu municipal qui fait l’objet d’une poursuite intentée durant son mandat courant pour une infraction à une loi du Parlement du Québec ou du Canada, qui est punissable de deux ans d’emprisonnement ou plus.

Ayant travaillé à ce projet de loi, M. Villeneuve souligne l’ajout de plusieurs amendements qui sont venus bonifier le projet de loi depuis 2012. Parmi ceux-ci, notons que l’élu reconnu coupable d’une infraction qui a fait l’objet d’une poursuite ayant servi de fondement à un jugement en incapacité provisoire sera privé de la totalité de ses allocations de départ et de transition, et non seulement de la portion attribuable à la période pendant laquelle il a été relevé de ses fonctions.