C’est le 20 mars prochain que la députée de Montcalm, à la Chambre des Communes, Manon Perreault, connaîtra finalement son sort pour son procès criminel au palais de justice de Joliette.

Mme Perreault, 49 ans, fait face à trois chefs de méfait public. On lui reproche d’avoir, le 21 janvier 2014 à Mascouche, avec l’intention de tromper, d’avoir amené un agent de la paix à commencer ou continuer une enquête en rapportant qu’une infraction soit un vol, sachant qu’il n’a pas été commis.

Elle aurait aussi, avec l’intention de tromper, d’avoir amené un agent de la paix à commencer ou continuer une enquête, en accomplissant un acte destiné à rendre une autre personne suspecte d’une infraction qu’elle aurait commise. Enfin, aurait fait une fausse déclaration aux policiers, afin d’accuser une autre personne.

Alors que le juge Bruno Leclerc devait rendre son jugement, le 18 février, le magistrat a demandé un délai supplémentaire d’un mois afin de prendre connaissance de façon plus approfondie les arguments des avocats de la Couronne et de la Défense. Le procès avait eu lieu le 19 décembre dernier.

Ni Manon Perreault, ni son procureur, Me Jean-Pierre Rancourt, n’était présent lors de la courte audience.

Rappel des faits

Rappelons que Mme Perreault avait congédié une employée en mai 2012, Danielle Bédard. La députée, qui a été chassée du caucus néodémocrate à la suite de sa mise en accusation, avait envoyé une lettre à Mme Bédard lui demandant notamment de remettre certains objets appartenant à son bureau.

Mme Perreault avait répondu par lettre qu’elle souhaitait rencontrer Mme Perreault car elle voulait qu’on lui rembourse des frais de déplacement. 

Finalement, les objets ont été récupérés en janvier 2014, après une rencontre avec des policiers de Mascouche. 

Me Rancourt avait plaidé que, selon lui, il y avait une preuve qu’un vol d’objets avait été commis. Il avait ajouté que l’article 337 du code criminel aurait pu s’appliquer dans les circonstances.

Cet article stipule que « étant ou ayant été employé au service de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, ou au service d’une municipalité, et chargé, en vertu de cet emploi, de la réception, de la garde, de la gestion ou du contrôle d’une chose, refuse ou omet de remettre cette chose à une personne qui est autorisée à la réclamer et qui, effectivement, la réclame ».