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17 décembre 2018 - 10:00

Un juge autorise une action collective contre Bell Canada

Par Salle des nouvelles

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L'honorable Steeve Reimnitz de la Cours supérieure a autorisé, l'exercice d'un recours collectifs en dommages-intérêts contre Bell Canada. L'objet du recours autorisé vise à sanctionner une pratique de commerce déloyale et une politique de facturation contrevenant au droit à la résiliation unilatérale d'un contrat de services internet et/ou de télévision.​

Le jugement d'autorisation survient après que deux jugements de la Cour supérieure et un de la Cour d'appel qui ont refusé d'autoriser la même cause d'action pour d'autres motifs à l'encontre de Bell Canada.

Ainsi, les clients ayant été dans l'obligation de débourser des frais de résiliation de contrat entre le 1er janvier 2009 et 30 juin 2013 peuvent s'inscrire à la banque de données en lien avec l'action collective.

Un avis officiel approuvé par le tribunal sera éventuellement publié. Pour de plus amples informations dans l'immédiat, vous pouvez consulter la page web www.bga-law.com/frmarineau.

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