Selon le ministère de la Famille, n’importe qui respectant le ratio de six enfants et moins a le droit d’ouvrir un service de garde non subventionné. Une loi qui a ses limites explique le ministère.

 « Avec six enfants et moins, les exigences sont moindres », explique Nadia Caron, du ministère de la Famille. La représentante du ministère précise que la législation est construite de façon à ce que toute personne respectant le ratio de six enfants pour un milieu familial non subventionné soit légale.

Cette application de la loi fait en sorte que peu importe les antécédents de la personne responsable, cette dernière pourrait ne jamais recevoir la moindre visite des inspecteurs du ministère. « Si le ratio est respecté, la loi permet à n’importe qui d’ouvrir ces établissements », souligne Mme Caron.

Elle ajoute que les municipalités ont également leur gestion particulière de ces dossiers. Par exemple, la MRC de D’Autray exige une demande de permis pour l’ouverture d’un service de garde. À Saint-Charles-Borromée, aucun permis n’est exigé pour tout établissement accueillant moins de neuf enfants tandis que la Ville de Joliette recommande les responsables directement au ministère de la Famille. Le ministère recommande aux responsables des milieux familiaux de s’adresser à leur Municipalité afin de prendre connaissance des règles s’appliquant à ce type d’établissement.

La directrice générale du bureau coordonnateur de Joliette, Nathalie Loranger, croit toutefois que certaines municipalités sont au fait des établissements délinquants, mais décide sciemment de fermer les yeux.

54 inspecteurs pour le Québec

Nadia Caron indique que 54 inspecteurs sont déployés par le ministère de la Famille pour l’ensemble du Québec. « Ils se déplacent si le ministère reçoit une plainte », explique-t-elle. Mme Caron ajoute que, parfois, certains responsables de ces services de garde ne font pas preuve de subtilité. « Certains affichent ouvertement leur illégalité sur les réseaux sociaux ou les différents sites web », ajoute Mme Caron.

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, le ministère de la Famille a procédé à l’envoi de trois avis de non-conformité dans Lanaudière, tous pour le non-respect du nombre d’enfants. Le ministère confirme que chaque établissement s’est conformé dans les délais requis et qu’aucune fermeture n’a été nécessaire.

Pour savoir ce qu'en pense les éducatrices

www.lejournaldejoliette.ca/2014/02/11/les-educatrices-denoncent-la-facilite-douvrir-un-etablissement