Le projet de loi 31 sur le logement est finalement adopté

Après un cheminement tumultueux qui a duré plus de huit mois, le projet de loi 31 sur le logement a finalement été adopté mercredi à l’Assemblée nationale, dans un contexte où la crise ne cesse de prendre de l’ampleur. 

Le projet de loi a provoqué plusieurs levées de boucliers, particulièrement parce qu’il s’attaque à la cession de bail. La pièce législative prévoit qu’un propriétaire pourra refuser une cession pour un motif autre que sérieux.

Les oppositions ont cherché à faire plier la ministre de l’Habitation France-Élaine Duranceau sur cet enjeu avec plusieurs amendements, mais elle est restée inflexible, martelant qu’il ne s’agissait pas du bon outil pour contrôler le prix des loyers. 

Étude laborieuse

L’étude du projet de loi a été laborieuse. En octobre dernier, la commission a été suspendue, car plusieurs articles ont dû être réécrits. Les partis d’opposition ont critiqué la ministre, l’accusant d’être désorganisée. 

Quelques jours plus tard, France-Élaine Duranceau a dit que si le projet de loi n’était pas adopté avant la fin de l’année 2023, les oppositions porteraient le «fardeau» des locataires vulnérables. Une déclaration qui a mis le feu aux poudres. Les oppositions avaient claqué la porte de la commission qui étudiait le projet de loi pour dénoncer le «chantage» et l’«arrogance» de la ministre. 

Pendant l’étude du projet de loi, le député solidaire Andrés Fontecilla a proposé des amendements afin d’élargir la «Loi Françoise David», visant à mieux protéger les personnes aînées des expulsions. La partie gouvernementale a rejeté les propositions de modification de Québec solidaire.

France-Élaine Duranceau a justifié son refus en affirmant que sa réforme va mettre en place plusieurs mécanismes pour protéger les locataires contre les expulsions peu importe leur âge. Il va inverser le fardeau de la preuve des évictions pour mettre la responsabilité sur les épaules du propriétaire.

Si un locataire ne répond pas à un avis d’éviction, on ne considérera pas qu’il l’a accepté par défaut, comme c’est le cas actuellement. Finalement, la pièce législative va aussi obliger le propriétaire qui évince un locataire à le dédommager à hauteur d’un mois de loyer par année d’habitation continue dans le logement.

La ministre a dû aussi défendre un amendement controversé qui permettra aux municipalités d’au moins 10 000 habitants et dont le taux d’inoccupation est inférieur à 3 % de faire fi de sa réglementation d’urbanisme pour la construction d’un minimum de trois logements.

Une municipalité pourra aussi déroger de ses règles si le projet de construction est composé majoritairement de logements sociaux ou abordables ou de logements pour les étudiants. La municipalité qui veut utiliser cette mesure devra seulement tenir une assemblée publique. Ce régime d’exception aura une durée maximale de cinq ans.

Les partis d’opposition craignent que cette modification entraîne des effets pervers en matière d’urbanisme.

Thomas Laberge, La Presse Canadienne