En 2025, les consommateurs seront mieux protégés alors que plusieurs bonifications à la Loi sur la protection du consommateur (LPC) sont déjà en vigueur ou le seront d'ici décembre prochain. Tour d'horizon des changements prévus. 

Déjà, depuis le 5 janvier dernier, le président de l'Office dispose d'un nouvel outil pour veiller au respect de la LPC : les sanctions administratives pécuniaires, dont le principal avantage est le délai rapide avec lequel elles pourront être imposées aux commerçants, aux fabricants ou aux publicitaires qui commettront des manquements objectivement observables à certaines dispositions de la LPC ou de son règlement d'application.

Par ailleurs, depuis cette même date, le montant des amendes à la suite de poursuites pénales est augmenté. Selon la gravité de l'infraction, elles peuvent atteindre, par chef d'accusation, 87 500 $ pour une personne physique et 175 000 $ dans les autres cas. Dans certaines situations, le tribunal pourrait même imposer une amende équivalant à 5 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise.

Transparence des prix et réparabilité des biens

En mai 2025, différentes règles portant sur l'indication et l'exactitude des prix entreront en vigueur, permettant aux consommateurs d'y voir plus clair. En cas d'erreur de prix à la caisse dans un commerce qui utilise un lecteur optique, le montant maximum du dédommagement prévu par la Politique d'exactitude des prix passera de 10 $ à 15 $.

De même, les terminaux de paiement qui proposent des options de pourboire devront calculer les pourcentages sur le montant de la facture avant les taxes et présenter de façon neutre les différents choix de montant, incluant l'option de ne laisser aucun pourboire. 

Puis, des mesures favorisant l'entretien et la réparation des biens de nature à nécessiter un travail d'entretien entreront en vigueur en octobre 2025.

Les exigences concernant les pièces de rechange et les services de réparation d'un tel bien qu'un commerçant ou un fabricant doit rendre disponibles seront renforcées. Les pièces de rechange devront pouvoir être installées avec des outils couramment disponibles.

Les renseignements nécessaires à l'entretien ou à la réparation d'un tel bien devront être rendus disponibles. Dans le cas des automobiles, les fabricants devront donner accès aux données de l'automobile à des fins de diagnostic, d'entretien ou de réparation.

Il sera aussi interdit de recourir à une technique ayant pour effet de rendre plus difficile l'entretien ou la réparation d'un bien.

Vente itinérante

D'autres protections sont également en vigueur depuis peu. Notamment, il est désormais interdit aux commerçants itinérants, depuis le 7 novembre dernier, de conclure un contrat concernant un appareil de chauffage ou de climatisation, comme une thermopompe, ou un service de décontamination ou d'isolation, sauf exception.

Il leur est également interdit de conclure un contrat de crédit ou de louage à long terme ou de solliciter les consommateurs en vue de conclure un tel contrat, sauf exception.

À suivre

D'autres mesures favorisant une plus grande transparence en matière de crédit automobile entreront en vigueur à une date qui sera fixée par le gouvernement.

Par exemple, le transfert du solde d'une dette sur un nouveau contrat de crédit ou de louage à long terme pourrait n'être permis qu'à certaines conditions afin d'éviter les situations excessives, où le consommateur risque de tomber dans une spirale d'endettement.

De plus, les protections en matière de contrat de louage à long terme pourraient être harmonisées en plus grande partie avec celles de la vente à tempérament.

Finalement, un règlement devrait entrer en vigueur en octobre 2026 au sujet de la garantie de bon fonctionnement applicable aux biens neufs suivants : cuisinières, réfrigérateurs, congélateurs, lave-vaisselle, laveuses, sécheuses, téléviseurs, ordinateurs, tablettes, téléphones cellulaires, consoles de jeu, climatiseurs, thermopompes.

Ainsi, lorsqu'un des biens concernés sera défectueux à l'intérieur du délai qui serait prévu par règlement, le consommateur aura droit automatiquement à sa réparation, aux frais du commerçant ou du fabricant, sans démonstration supplémentaire de la part du consommateur.