Une députée exige la publication de l'accord de coopération policière Canada-Chine

OTTAWA — Jenny Kwan, porte-parole du Nouveau Parti démocratique (NPD) en matière de sécurité publique, affirme que les Canadiens méritent de savoir quelles informations la Gendarmerie royale du Canada (GRC) partage en vertu d'un accord avec le ministère chinois de la Sécurité publique.

Dans une lettre ouverte, Mme Kwan exhorte le ministre de la Sécurité publique, Gary Anandasangaree, et la ministre des Affaires étrangères, Anita Anand, à divulguer le texte intégral du protocole d'entente.

Mme Kwan indique dans sa lettre vouloir savoir si des garanties sont en place pour empêcher que les renseignements canadiens ne soient utilisés contre les dissidents, les défenseurs des droits de la personne, les journalistes ou les communautés de la diaspora.

Elle s'interroge également sur les mécanismes de surveillance existants pour assurer le respect de la Charte canadienne des droits et libertés et des lois canadiennes sur la protection de la vie privée. D'après les déclarations publiques, le mémorandum porte sur la coopération en matière de criminalité transnationale, de cybercriminalité, de stupéfiants, de corruption et sur la mise en place de groupes de travail bilatéraux d'application de la loi, a souligné Mme Kwan dans sa lettre du 12 mai.

Elle a ajouté que le fait que le texte soit tenu secret a engendré une grande incertitude et des inquiétudes légitimes chez les Canadiens, notamment au sein des communautés de Hong Kong, ouïghoure, tibétaine et de la diaspora chinoise en général, confrontées à la répression transnationale exercée par Pékin.

Le ministère chinois de la Sécurité publique a été maintes fois associé par des organisations internationales de défense des droits de la personne, des journalistes et des gouvernements démocratiques à des campagnes d'intimidation à l'étranger, a écrit Mme Kwan.

Des députés conservateurs ont également fait pression sur les libéraux au sujet de ce mémorandum avec la Chine. Le porte-parole conservateur en matière de sécurité publique, Frank Caputo, a écrit à M. Anandasangaree plus tôt cette année pour obtenir une copie du document, affirmant qu'il devrait faire l'objet d'un examen parlementaire.

Sécurité publique Canada a récemment répondu à certaines questions concernant l'accord dans une réponse écrite à une question du député conservateur John Williamson déposée au Parlement.

La réponse indique que les accords conclus avec les organismes d'application de la loi d'autres pays sont soumis à la confidentialité et ne sont donc pas rendus publics.

L’accord avec la Chine définit les domaines de collaboration, notamment l’échange de renseignements, l’assistance aux enquêtes, le partage des meilleures pratiques en matière d’expertise technique et de formation, ainsi que la coordination avec d’autres organismes d’application de la loi canadiens.

Le protocole d’entente stipule que toute coopération doit être menée conformément aux lois nationales, aux conventions internationales et aux politiques internes de chaque partie, et est guidée par les principes de souveraineté, d’égalité et d’avantages mutuels, précise la réponse.

Les échanges de renseignements sont effectués dans le cadre juridique canadien et le protocole d’entente ne crée aucune obligation juridiquement contraignante, indique la réponse.

«Le partage de renseignements doit respecter le cadre juridique canadien et être conforme au mandat de la Gendarmerie royale du Canada», ajoute Sécurité publique Canada.

Le ministère souligne également que le respect mutuel de la souveraineté est un principe fondamental des protocoles d’entente de la GRC avec les organismes d’application de la loi étrangers.

«La lutte contre l’ingérence étrangère, y compris la répression transnationale, est une priorité pour la Gendarmerie royale du Canada et ce facteur influence les évaluations des risques liés au partage de renseignements et à la coopération avec les entités étrangères», conclut Sécurité publique Canada.

La GRC dispose également de processus et de mécanismes internes rigoureux pour assurer le respect du droit fédéral et éviter toute complicité dans les mauvais traitements infligés par d'autres pays, a indiqué le ministère.

Dans sa lettre, Mme Kwan affirme que l'important objectif de lutte contre la criminalité ne saurait se faire au détriment de la transparence, de la confiance du public ou de la sécurité des communautés vulnérables.

Outre la publication immédiate du texte intégral du protocole d'accord, Mme Kwan souhaite qu'Ottawa fournisse des explications publiques sur tous les mécanismes de surveillance, de responsabilisation, de protection de la vie privée et de conformité à la Charte.

Elle demande également au gouvernement d'informer le Parlement et les comités compétents au sujet de l'accord et de consulter les communautés de la diaspora touchées afin de connaître leurs préoccupations.

«Les Canadiens doivent avoir l'assurance que toute coopération avec les services de police étrangers se déroule pleinement dans le respect du droit canadien, avec les garanties appropriées et sans compromettre les droits et la sécurité des personnes vivant au Canada», peut-on lire dans sa lettre.

Jim Bronskill, La Presse Canadienne