Rapatriement de la Constitution en 1982: des groupes s'adressent à la Cour suprême

MONTRÉAL — Des groupes et des particuliers viennent de déposer une demande d'autorisation d'appel auprès de la Cour suprême du Canada, en lien avec la contestation du rapatriement unilatéral de la Constitution en 1982.

Droits collectifs Québec, Justice pour le Québec et l'Institut de recherche sur l'autodétermination des peuples et les indépendances nationales (IRAI), ainsi que des particuliers, demandent à la Cour suprême d'infirmer les décisions de la Cour d'appel en mars dernier et de la Cour supérieure en août 2023.

Ils ne demandent pas à la Cour suprême d'entendre le fond de la cause, mais plutôt de renvoyer le dossier à la Cour supérieure pour qu'il soit entendu sur le fond et jugé au mérite, et non rejeté au stade préliminaire.

En août 2023 en effet, la Cour supérieure avait accueilli la demande du Procureur général du Canada et jugé irrecevable la requête de ces groupes, qui contestaient la légalité du processus de rapatriement de la Constitution.

Sur le fond, ces groupes arguent notamment que l'accord unanime des provinces était juridiquement requis, qu'il y a eu manquement dans la séparation des pouvoirs, lors du renvoi de 1981, et qu'il y avait une «coutume constitutionnelle», requérant le consentement de toute province affectée, pour effectuer un changement au pacte fédératif qui porterait atteinte à ses pouvoirs et compétences.

Lia Lévesque, La Presse Canadienne