Ottawa demande l'annulation d'une décision de la GRC relative à la discrimination

OTTAWA — Le gouvernement fédéral estime que le Tribunal canadien des droits de la personne a accordé à tort une indemnisation aux plaignants et aux témoins qui ont allégué avoir été victimes de discrimination de la part de la GRC dans le cadre d'une enquête sur des allégations d'abus sexuels historiques visant un enseignant à Burns Lake, en Colombie-Britannique.

Le tribunal a rendu une décision le mois dernier enjoignant à la GRC de revoir ses politiques, ses pratiques et sa formation lorsqu'elle traite avec «des plaignants autochtones dans le cadre d'enquêtes sur des abus historiques».

Cette décision fait suite à la plainte déposée en 2017 par des membres de la Première Nation de Lake Babine pour comportement discriminatoire de la part de la police lors d’une enquête sur des allégations d’abus commis par un enseignant et un entraîneur dans les années 1960 et 1970.

L'enquête a été menée entre 2012 et 2014, et les plaignants ont affirmé qu'il s'agissait d'une «pratique discriminatoire» au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

La loi interdit de refuser l’accès à des «biens, services, installations ou logements habituellement accessibles au grand public» ou de traiter les personnes de manière «défavorable» pour des motifs de discrimination interdits, tels que la race ou l’origine ethnique ou nationale.

Les plaignants ont fait valoir qu’une enquête criminelle menée par la police constituait un «service» visé par la loi.

Le tribunal a ordonné que le nom de l'enseignant reste confidentiel, et trois des quatre plaignants sont décédés avant l'audience.

Le tribunal a accordé 7500 $, plus les intérêts, aux plaignants ou à leurs héritiers, ainsi qu’aux quatre témoins qui ont témoigné lors de l’audience.

Le procureur général du Canada affirme dans une requête judiciaire que le tribunal des droits de la personne n’est pas l’«instance appropriée» pour les plaintes pour discrimination contre la GRC, et que les enquêtes policières ne constituent pas un «service» visé par la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Le tribunal a ordonné à la GRC de «revoir l’ensemble de ses politiques, pratiques, procédures et formations concernant les plaignants, les témoins et les autres personnes autochtones liées aux enquêtes sur les allégations d’abus historiques impliquant des peuples autochtones, afin de garantir une prestation de services tenant compte des traumatismes et adaptée à la culture».

Il a ordonné à la police de rendre compte des résultats de cet examen à la Commission canadienne des droits de la personne dans un délai d'un an à compter de la décision.

La requête du gouvernement fédéral indique que la décision devrait être «annulée dans son intégralité».

La requête fait valoir que les activités d’application de la loi de la GRC ne peuvent être qualifiées de service, et que le tribunal a «mal interprété et mal appliqué» la législation d’une manière qui ne correspond pas à l’intention du Parlement concernant cette loi.

«La conduite d’une enquête criminelle relève des fonctions fondamentales de maintien de l’ordre», indique la requête. «Les fonctions fondamentales de maintien de l’ordre, telles que les décisions prises par la police dans le cadre d’une enquête criminelle, ne constituent pas un “avantage” accordé à un membre particulier du public, mais relèvent plutôt de l’intérêt public général», peut-on lire.

Elle indique que la décision du tribunal n’a pas non plus tenu compte de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes, le mécanisme d’examen et de surveillance établi par le Parlement avec un mandat étendu sur les plaintes concernant la GRC.

«Cela inclut les plaintes pour discrimination, indique la requête. L'instance compétente pour les plaintes pour discrimination contre la GRC est la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes ou les tribunaux, et non la commission (des droits de la personne) ou le Tribunal (des droits de la personne).»

Les avocats des plaignants n'ont pas répondu à une demande de commentaires sur le contrôle judiciaire, et aucune réponse juridique n'a été déposée.

Un avocat du procureur général du Canada, rattaché au bureau régional de la Colombie-Britannique du ministère de la Justice, a refusé de commenter l'affaire mardi.

La Presse Canadienne