Les peines devraient être les mêmes pour les non-citoyens, croient les conservateurs

OTTAWA — Les conservateurs veulent qu'il devienne impossible qu'un juge prenne en considération les conséquences en matière d'immigration que pourrait avoir la sévérité d'une peine imposée à une personne reconnue coupable d'un crime au Canada qui n'a pas la citoyenneté.

«Devenir un Canadien est un privilège, pas un droit», a déclaré mercredi la députée conservatrice Michelle Rempel Garner, porte-parole de son parti en matière d'immigration. Au cours d'un point de presse, elle a indiqué que son parti déposera un projet de loi à l'automne pour changer la donne.

L'opposition officielle en a contre une décision de la Cour suprême du Canada de 2013 qui a ouvert la voie à ce que le statut migratoire puisse faire partie des facteurs déterminant quelle peine est appropriée.

Dans ce jugement, le plus haut tribunal au pays a déterminé qu'une peine de deux ans d'emprisonnement imposée à un homme qui n'avait pas la citoyenneté canadienne pouvait être réduite d'un jour.

«Un non‑citoyen condamné à un emprisonnement d’au moins deux ans perd le droit de faire appel d’une mesure d’expulsion dont il fait l’objet», écrivait le plus haut tribunal au pays dans sa décision.

La Cour suprême établissait donc qu'un juge pouvait tenir compte des «conséquences indirectes» en matière d'immigration sur la personne reconnue coupable. On précise toutefois que ce pouvoir discrétionnaire peut être exercé «pourvu que la peine qui est infligée en définitive reste proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant».

Les conservateurs estiment que, depuis, des juges ont été trop cléments à l'égard de criminels n'ayant pas la citoyenneté canadienne.

«Le Canada a essentiellement adopté une forme de justice à deux vitesses où les juges peuvent infliger et ont infligé des peines plus légères à des personnes qui ne sont pas citoyennes», a dit Mme Rempel Garner dans le foyer de la Chambre des communes.

Elle a donné en exemple le cas d'un homme qui a tenté d'avoir des rapports sexuels avec une adolescente de 15 ans, mais qui s'est fait arrêter par un agent de police infiltré. L'homme a évité une peine d'emprisonnement et s'est plutôt fait imposer une libération conditionnelle avec plusieurs restrictions, le juge ayant noté qu'une peine plus sévère aurait pu l'empêcher d'obtenir la citoyenneté et de parrainer son épouse.

La députée conservatrice a pris soin de souligner que «la vaste majorité des immigrants canadiens et résidents temporaires respectent les lois».

Émilie Bergeron, La Presse Canadienne