Les locataires torontois mieux protégés contre les rénovictions dorénavant


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Par La Presse Canadienne, 2025
Un nouveau règlement de Toronto visant les rénovations entre en vigueur jeudi. Il oblige les propriétaires à obtenir un permis avant d'effectuer des réparations ou des rénovations qui obligent les locataires à déménager.
La Ville de Toronto affirme que ce nouveau règlement vise à protéger les locataires contre les expulsions de mauvaise foi qui se produisent sous couvert de rénovations.
La municipalité précise que les propriétaires souhaitant obtenir un permis de rénovation locative doivent désormais informer les locataires de leurs intentions et convenir de leurs conditions de logement temporaires ou de leur indemnisation.
Le permis est requis même si les locataires ont l'intention de réintégrer leur logement une fois les rénovations terminées, précise la Ville.
Les propriétaires doivent faire une demande de permis dans les sept jours suivant la remise de l'avis de résiliation de bail (appelé avis N13) au locataire.
La Mairie ajoute que les locataires qui soupçonnent leurs propriétaires de ne pas respecter le nouveau règlement peuvent le signaler aux services municipaux.
La Presse Canadienne