Le système électoral canadien est constitutionnel, dit la Cour d'appel de l'Ontario

OTTAWA — La Cour d'appel de l'Ontario a confirmé la constitutionnalité du système électoral majoritaire uninominal à un tour du Canada.

Ce système, prévu par la Loi électorale du Canada, prévoit que le candidat qui obtient le plus de votes dans une circonscription ou un district électoral donné devient député.

Fair Voting BC et le Springtide Collective for Democratic Society ont soutenu que le système électoral majoritaire uninominal à un tour viole la garantie de représentation effective octroyée par la Charte des droits et libertés.

Les groupes ont également affirmé que le système entraîne une sous-représentation des femmes et d'autres groupes au Parlement, contrevenant ainsi à la disposition relative aux droits à l'égalité de la Charte.

Dans un système de représentation proportionnelle, le nombre de représentants qu'un parti élit reflète le pourcentage du total des votes qu'il reçoit.

En novembre 2023, la Cour supérieure de l'Ontario a rejeté la contestation des groupes, affirmant que, bien qu'un système de représentation proportionnelle constituerait une solution de rechange équitable au système actuel, il n'était pas requis par la Constitution.

Jim Bronskill, La Presse Canadienne