Le ministre de la Justice tiendra compte du contrôle coercitif dans sa réforme

OTTAWA — Le ministre de la Justice, Sean Fraser, affirme qu'il a la question du contrôle coercitif dans les relations intimes bien en tête alors qu'il prépare un nouveau projet de loi sur la justice.

Les députés membres du Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes ont demandé mardi au gouvernement fédéral de criminaliser les comportements coercitifs dans les relations, qui peuvent inclure, selon eux, le contrôle financier, la maltraitance d'animaux de compagnie ou l'isolement d'individus.

M. Fraser prévoit de présenter un projet de loi couvrant une série d'enjeux, dont les violences sexistes, avant la fin de l'année.

«Les commentaires du Comité de la condition féminine sont au cœur de mes préoccupations en ce moment, tout comme les commentaires que nous avons reçus sur le sujet du contrôle coercitif de la part d'un certain nombre d'experts dans ce domaine qui militent en faveur d'un changement», a déclaré M. Fraser aux journalistes mercredi.

«Nous analyserons les options en version finale au cours des prochains jours.»

Les députés membres du Comité de la condition féminine souhaitent qu'un projet de loi précédent criminalisant le contrôle coercitif soit réintroduit.

Ce projet de loi d'initiative parlementaire, présenté par l'ancienne députée néo-démocrate Laurel Collins, devait modifier le Code criminel afin de créer une infraction spécifique. Il a été adopté par la Chambre des communes, mais n'a pu être adopté par le Sénat avant le déclenchement des élections de cette année.

Le projet de loi de Mme Collins aurait défini le contrôle coercitif comme le fait d'adopter un comportement impliquant le recours ou la menace de recours à la violence pour «contraindre ou tenter de contraindre le partenaire intime à une activité sexuelle ou agir de toute autre manière dans le cas où il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il soit possible de faire croire au partenaire intime que sa sécurité, ou celle d’une personne qu’il connaît, est en danger».

Les députés membres du comité ont également publié mardi un rapport appelant à la mise en place d’une formation sur le contrôle coercitif pour les personnes qui interagissent avec les victimes, telles que les policiers et les fonctionnaires du système judiciaire, ainsi qu'à des campagnes d'éducation et de sensibilisation du public.

Ils ont également demandé au gouvernement de reconnaître la maltraitance des animaux comme une forme de comportement coercitif.

La députée conservatrice Marilyn Gladu, qui siège au comité, a déclaré aux journalistes que «le contrôle coercitif fait souvent partie de la violence entre partenaires intimes, mais qu’il n’est pas toujours reconnu comme tel par le public, la police et les tribunaux».

Elle a souligné que d'autres pays qui ont criminalisé le contrôle coercitif ont établi des listes de comportements considérés comme coercitifs par la loi.

Mme Gladu a déclaré que, même si elle n'était pas certaine qu'une liste soit la bonne approche au Canada, une meilleure formation était nécessaire, «parce qu’on ne peut avoir une loi que la police et les tribunaux ne savent pas comment appliquer».

L'Angleterre, l'Écosse, le Pays de Galles, l'Irlande et l'Australie ont adopté ces dernières années des lois criminalisant les comportements coercitifs, indique le rapport du comité. Ce dernier note que le comité a entendu des témoins affirmer que la criminalisation du contrôle coercitif s'accompagne de défis, tels que l'obtention de condamnations.

Anja Karadeglija, La Presse Canadienne