La Cour suprême ne traduira que 24 des 6000 décisions unilingues antérieures à 1970

MONTRÉAL — La Cour suprême amorce finalement la traduction partielle «de certaines des décisions les plus importantes rendues par la Cour avant l’entrée en vigueur de la Loi sur les langues officielles en 1970».

Dans un communiqué publié mardi, le Bureau du registraire de la Cour suprême affirme que «cette initiative est entreprise à l’occasion du 150e anniversaire de la Cour suprême du Canada en 2025, année durant laquelle la Cour commémore son histoire et son héritage en tant qu’institution qui défend la primauté du droit, inspire la confiance du public et sert notre communauté».

Nulle part dans le communiqué fait-on référence au fait que cette démarche survient après deux blâmes du commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, et les procédures intentées par l’organisme Droits collectifs Québec (DCQ) contre le Bureau du registraire devant la Cour fédérale.

Quelque 6000 décisions unilingues rendues avant 1970, certaines en français, mais la plupart en anglais, se trouvaient sur le site de la Cour suprême et, donc, représentaient une forme de communication administrative qui ne répondait pas aux exigences de la Loi sur les langues officielles, comme l’avait noté le commissaire Théberge.

Manoeuvre d'esquive

Après le dépôt de la procédure par DCQ, le plus haut tribunal avait décidé d’esquiver l’obligation légale en retirant simplement l’ensemble de ces décisions de son site web, faisant valoir, d’une part, que la traduction serait trop coûteuse et, d’autre part, que ces décisions étaient disponibles sur des sites web privés tels que la banque de données juridiques CanLII.

Le commissaire Théberge n’avait pas caché son irritation face à cette façon de se soustraire à la lettre et à l’esprit de la loi. DCQ avait pour sa part annoncé qu’il maintenait ses procédures dans le but d’obtenir de la Cour fédérale qu’elle confirme que la Cour suprême était bel et bien en infraction avant de retirer ces décisions.

24 décisions sur 6000

L’annonce de mardi explique que le comité indépendant chargé de «sélectionner les décisions les plus importantes d’un point de vue historique ou jurisprudentiel rendues par la Cour avant 1970» a présenté son rapport le 6 juin dernier et que celui-ci «énumère 24 décisions importantes de la Cour suprême qui, de l’avis du comité, devraient être traduites».

Cependant, avant même la création du comité, le Bureau du registraire avait commencé la traduction de l’affaire Roncarelli c. Duplessis, une des décisions unilingues anglaises invoquées par DCQ en raison de son importance en matière de liberté de religion et parce qu’elle représente toujours une référence en droit constitutionnel en ce qui a trait à la notion d’État de droit. Le Bureau du registraire affirme que cette première traduction «devrait être disponible tant en français qu’en anglais sur le site web de la Cour plus tard cet automne».

Le Bureau du registraire précise cependant, comme le juge en chef de la Cour suprême Richard Wagner l’a fait à quelques reprises, que «ces décisions n’auront toutefois pas un caractère officiel, étant donné qu’elles ne peuvent pas être approuvées par les juges qui les ont rendues, ceux-ci étant tous décédés».

Pierre Saint-Arnaud, La Presse Canadienne