La Cour suprême du Canada rejette la contestation de la loi sur le travail du sexe

OTTAWA — La Cour suprême du Canada a rejeté une contestation constitutionnelle de la loi pénale sur le travail du sexe, confirmant les condamnations de deux hommes qui soutenaient que ses dispositions étaient trop générales.

Mikhail Kloubakov et Hicham Moustaine ont été reconnus coupables d'infractions criminelles devant un tribunal albertain en raison de leur emploi en 2018 comme chauffeurs rémunérés pour une entreprise d'escorte.

Les hommes ont contesté avec succès les dispositions criminelles en question, arguant de la constitutionnalité de ces dispositions, car elles privent les personnes travailleuses du sexe de leur droit à la sécurité.

Un premier juge a conclu que les dispositions étaient trop générales, car elles s'appliquent aux personnes qui tirent un avantage matériel du travail du sexe et qui pourraient autrement contribuer à la sécurité des personnes travailleuses du sexe.

La Couronne a interjeté appel, soutenant que le juge de première instance avait conclu à tort que les dispositions violaient la Charte des droits et libertés.

La Cour d'appel de l'Alberta a autorisé l'appel, prononcé des condamnations contre Mikhail Kloubakov et Hicham Moustaine et renvoyé l'affaire pour détermination de la peine.

Jim Bronskill, La Presse Canadienne