La Cour d'appel fédérale annule une décision sur la nomination des juges

OTTAWA — Un comité de juges a infirmé une décision de la Cour fédérale ordonnant à Ottawa d'accélérer le rythme des nominations judiciaires afin de pourvoir un nombre «intenable» de postes vacants.

La Cour d'appel fédérale a accueilli l'appel contre cette décision, estimant que le tribunal inférieur n'avait pas la compétence pour entendre l'affaire.

Dans une décision rendue en février 2024, le juge Henry Brown de la Cour fédérale a déclaré que la convention constitutionnelle exige qu'Ottawa nomme un nouveau juge afin de pourvoir un poste vacant dans un délai raisonnable.

Le gouvernement a demandé à la Cour d'appel fédérale d'annuler le jugement et de rejeter la demande sous-jacente présentée par l'avocat Yavar Hameed.

Dans sa demande, Me Hameed a déclaré avoir subi d'importants retards dans les procédures judiciaires au nom de clients vulnérables.

Parmi les documents déposés dans le cadre de la procédure initiale figurait une lettre de mai 2023 adressée au premier ministre de l'époque, Justin Trudeau, par le juge en chef Richard Wagner, président du Conseil canadien de la magistrature, exprimant sa «profonde inquiétude» concernant les 85 postes vacants au sein des cours supérieures et fédérales.

Jim Bronskill, La Presse Canadienne