L'accès restrictif à Terre-Neuve pendant la COVID est constitutionnel, dit la Cour

OTTAWA — La Cour suprême du Canada a confirmé la constitutionnalité d'une restriction qui limitait les déplacements pour des raisons de santé publique lors de la pandémie.

Une ordonnance rendue en 2020 par le médecin hygiéniste en chef de Terre-Neuve-et-Labrador limitait, en raison de la COVID-19, les circonstances dans lesquelles les non-résidents pouvaient entrer dans la province.

Kimberley Taylor, une résidente de la Nouvelle-Écosse, a saisi la justice après s'être vu refuser une dérogation pour assister aux funérailles de sa mère à Terre-Neuve.

La Cour suprême de Terre-Neuve a statué que la législation à l'origine de l'ordonnance relevait de la compétence de la province en tant que mesure de santé publique valide.

La cour a également estimé que l'ordonnance violait le droit constitutionnel de Mme Taylor de se déplacer librement au Canada, mais que les circonstances liées à la pandémie justifiaient cette atteinte à la Charte des droits et libertés.

Dans sa décision rendue vendredi, la majorité des juges de la Cour suprême du Canada a convenu que, bien que les restrictions de déplacement limitaient les droits constitutionnels à la mobilité, il s'agissait d'une mesure raisonnable et justifiée dans un pays libre et démocratique dans le contexte d'une pandémie.

Jim Bronskill, La Presse Canadienne