C-12: des députés restreignent les prestations accordés aux personnes expulsées

OTTAWA — Les députés membres du Comité de la sécurité nationale de la Chambre des communes ont amendé le projet de loi C-12 du gouvernement sur la sécurité frontalière afin de restreindre les avantages auxquels peuvent prétendre les personnes faisant l'objet d'une mesure de renvoi.

Les députés ont débattu de plus de 50 amendements lors d'une analyse clause par clause du projet de loi qui a débuté mardi après-midi et s'est prolongée jusqu'à mercredi matin.

La porte-parole conservatrice en matière d'immigration, Michelle Rempel Garner, a ajouté un amendement qui empêche toute personne faisant l'objet d'une mesure de renvoi d'avoir accès aux services sociaux fédéraux, à l'exception des soins médicaux d'urgence.

Elle a affirmé que cette modification visait notamment à dissuader les personnes expulsées d'utiliser des moyens procéduraux pour prolonger leur séjour au Canada, en particulier en raison de la pénurie de médecins de famille.

Un autre amendement proposé par la députée conservatrice a été adopté, exigeant la publication d'un rapport annuel sur les types de prestations accordées aux demandeurs d'asile et le coût de ces prestations.

Cet amendement faisait partie d'une série d'amendements que la députée de Calgary avait déclaré vouloir présenter avant la réunion.

Le député libéral du Québec, Jacques Ramsay, a présenté un autre amendement qui permettrait à ces personnes d'avoir accès aux services de santé maternelle et aux soins de santé communautaires pour les ITSS, mais il a été rejeté.

Les membres libéraux du comité, Sameer Zuberi du Québec et Peter Fragiskatos de l'Ontario, ont également affiné le libellé de la loi concernant les cas dans lesquels le gouvernement peut modifier ou annuler des documents d'immigration dans «l'intérêt public».

La définition précise que ces pouvoirs étendus peuvent être utilisés en cas de fraude, de menace pour la santé publique, la protection ou la sécurité nationale, ou pour corriger une erreur administrative.

Lors d'audiences précédentes du comité, la ministre de l'Immigration, Lena Diab, et des fonctionnaires du ministère avaient déclaré que le terme «intérêt public» avait été volontairement laissé vague afin de donner plus de flexibilité au gouvernement.

Mme Rempel Garner a réussi à faire adopter un amendement stipulant que si le gouvernement utilise ces pouvoirs «d'intérêt public», le ministre de l'Immigration devra faire une présentation au Parlement pour expliquer en détail les raisons de cette décision.

En vertu de la loi initiale, la durée et les personnes concernées par les pouvoirs d'«intérêt public» seraient publiées dans la Gazette du Canada, accompagnées d'une justification.

Les plus de 30 amendements proposés par Mme Rempel Garner n'ont pas tous été adoptés; plusieurs ont été jugés irrecevables, car ils portaient sur des modifications législatives dépassant le cadre du projet de loi C-12.

L'un des amendements conservateurs rejetés par le comité visait à empêcher les personnes provenant de l'Union européenne ou des pays du G7 de présenter une demande d'asile au Canada. Cette mesure aurait été applicable aux résidents ou aux personnes en transit dans ces pays.

David Baxter, La Presse Canadienne