Aide médicale à mourir: une association craint l’impact de la loi 2 du ministre Dubé

QUÉBEC — Le 30 octobre 2025 marque le premier anniversaire de l’autorisation des demandes anticipées d’aide médicale à mourir (AMM) au Québec. L’Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité (AQDMD) craint les impacts de la nouvelle loi du gouvernement Legault qui lie une partie de la rémunération des médecins à des indicateurs de performance, rappelant que le processus pour une demande anticipée est «long» et «complexe».

«Plusieurs médecins qui font de l'aide médicale à mourir sont inquiets. Ceux qui auraient aimé s'impliquer, ils vont mettre ça de côté parce que ça prend du temps. C’est long. On ne peut pas faire ça en 15 minutes, c'est aussi simple que ça», soutient le président de l’AQDMD, le Dr Georges L’Espérance, en entrevue avec La Presse Canadienne.

Il dénonce la loi 2 du ministre de la Santé, Christian Dubé, adoptée sous bâillon samedi matin. «On veut valider la performance des médecins en fonction du volume de patients qu’ils voient, ce qui est complètement absurde», lance-t-il.

Le Dr L’Espérance ajoute qu’il reçoit régulièrement des appels de patients qui sont incapables de trouver un médecin ou une infirmière pour les accompagner dans leurs démarches en raison du temps nécessaire pour le faire.

Depuis un an, les personnes atteintes d’une maladie grave et incurable, comme l’alzheimer par exemple, peuvent faire une demande anticipée, pour recevoir l’AMM au moment où elles ne seront plus en mesure de consentir.

En date du 16 octobre dernier, 1676 demandes anticipées d’AMM ont été déposées et 1511 ont été acceptées au final.

Dans son communiqué, l’AQDMD affirme que le formulaire pour faire une demande anticipée est «complexe pour les patients» et que «le processus est exigeant et extrêmement chronophage pour les professionnels de santé, ce qui limite l’accès au droit, en particulier dans certaines régions».

L’AQDMD critique aussi «l’absence de caractère exécutoire» des demandes anticipées d’AMM.

«Atteindre les manifestations cliniques indiquées dans le formulaire ne suffit pas à démontrer une souffrance intolérable, condition essentielle à l’administration de l’AMM. Les évaluateurs doivent estimer que le patient souffre réellement, sans que celui-ci ne soit en mesure de s’exprimer sur ce point. Or, l’AQDMD rappelle que chez les personnes inaptes, atteintes de démence, il est possible que des souffrances existent sans être perçues, ce qui complique leur évaluation», explique-t-on dans le communiqué de l’association.

Rappelons qu’après avoir adopté son projet de loi pour autoriser les demandes anticipées d’AMM, le gouvernement du Québec a pressé le fédéral de modifier le Code criminel pour éviter que les professionnels de la santé qui l’administrent ne commettent une infraction criminelle.

Or, Québec a finalement décidé d’aller de l’avant sans attendre qu'Ottawa agisse.

«Nous avons donné une orientation au Directeur des poursuites criminelles et pénales visant à mettre les médecins et les infirmières praticiennes spécialisées (IPS) à l’abri d’éventuelles poursuites. Le Québec fait encore figure de leader dans ce domaine en prenant les moyens nécessaires pour faire respecter le droit des patients de mourir dans la dignité», a indiqué le cabinet du ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, dans une déclaration écrite transmise à La Presse Canadienne mercredi.

Pour sa part, l’AQDMD souhaite toujours que le fédéral modifie le Code criminel pour que les demandes anticipées puissent être pratiquées dans l’ensemble des provinces canadiennes.

«Il y a encore des médecins et des IPS qui éventuellement sont craintifs en raison de la question des poursuites éventuelles», ajoute le Dr L’Espérance.

Thomas Laberge, La Presse Canadienne