La décision de la Cour suprême du Canada concernant l’inconstitutionnalité des peines minimales en matière de possession d’arme à feu est très bien reçue par des avocats criminlistes de la région.
« C’est un très bon jugement selon moi. Il y avait souvent des cas où les sentences imposées étaient nettement exagérées, compte tenu des circonstances du geste commis », a expliqué Me Louis-Philippe Laplante, avocat de la Défense depuis plus de dix ans.
En 2008, le gouvernement Harper avait adopté une loi, où les peines minimales étaient de un à trois ans pour une première offense et de cinq ans pour une seconde.
Or, le plus haut tribunal du pays, dans un jugement à six contre trois, a confirmé le 14 avril, deux décisions de la Cour d’appel de l’Ontario qui avait affirmé qu’il s’agissait de « peines cruelles et inusitées».
Pour Me Laplante, il très est important d’individualiser la peine pour une personne accusée. « Avec l’adoption de la loi, en 2008, les juges avaient les mains liées. Mais la décision de la Cour suprême devrait permettre à la magistrature d’exercer à nouveau leur pouvoir discrétionnaire en matière de sentence», espère-t-il.
D’autres infractions sont aussi passibles de peines minimales depuis 2008 soit des crimes reliés à la drogue et à caractère sexuel. Selon un dernier décompte, 57 infractions faisaient l’objet d’une peine minimale comparativement à 29, en 2005.