Début du procès de la députée Manon Perreault
C’est aujourd’hui que s’ouvrait le procès de la députée fédérale du comté de Montcalm, Manon Perreault. Cette dernière fait face à des accusations de méfaits publics. Elle aurait faussement accusé une ex-employée de vol. Mme Perreault aurait déclenché une enquête en janvier dernier contre une employée qui venait d’être congédiée. Ce sont les policiers de Mascouche qui ont mené l’enquête avant d’en venir à cette conclusion.
Depuis ce matin, la Courronne a fait entendre cinq de ses témoins, notamment un enquêteur de la Sûreté municipale de Mascouche et la personne à l’origine des accusations, Danielle Bédard. Le procureur devrait terminer la présentation de la preuve en après-midi.
Selon les premières constatations, il est clair que le procès pourrait être extrêmement complexe. Il est encore trop tôt pour annoncer si Mme Perreault témoignera lors de son procès.
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Employé public qui refuse de remettre des biens
Article 337. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, étant ou ayant été employé au service de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, ou au service d’une municipalité, et chargé, en vertu de cet emploi, de la réception, de la garde, de la gestion ou du contrôle d’une chose, refuse ou omet de remettre cette chose à une personne qui est autorisée à la réclamer et qui, effectivement, la réclame.
S.R., ch. C-34, art. 297.
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/page-167.html#docCont